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17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture d'engagement contractuel et de sa promesse non tenue de procéder à la révision du plan local d'urbanisme. Par jugement n° 2002001 du 2 décembre 2022, le tribunal a rejeté cette...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rhonis a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon SDMIS à lui verser la somme de 26 700 euros, outre intérêts moratoires contractuels, en restitution des pénalités qui ont été imputées sur la rémunération due en exécution de marchés à bons de commande relatifs à des prestations de nettoyage, et de condamner le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner la liquidation du décompte final de la société Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 539 988,44 euros en réparation du préjudice subi à raison des malfaçons dans la réalisation de sa mission...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 11 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abattage d'arbres situés sur un terrain lui appartenant. Par jugement n° 2000735 du 26 décembre 2022, le tribunal a rejeté cette demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FMR Holding et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes " du 17 novembre 2018 ainsi que les manifestations du 18 novembre 2018 au 16 décembre 2018, et de...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société P2L a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente " d'un droit au bail du bar-restaurant sis " Plage Le Lido " et retenant un autre candidat ; 2° d'annuler la convention dénommée...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliaire, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie Climatique et Electrique, Didier Pierron DPI, cabinet Denizou, Li Sun...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Union technique du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans, sous maîtrise d'ouvrage du département de l'Ain ; 2° de condamner le département de l'Ain à lui verser les sommes de 67 901 euros et de 33 486 euros en réparation du préjudice...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par jugement n° 2200136 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et la décision du...