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60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chassieu à lui verser la somme de 172 475,09 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de ses accidents de service. Par jugement n° 2007184 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Chassieu à verser à Mme B... la...

39-06-01-04-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bellerive-sur-Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés des Anciens Etablissements Reolon SAER, Aca Architectes, Dekra Industrial et Eiffage Travaux Publics à lui verser la somme de 339 457,41 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant les douves...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Etienne a mis fin, à compter du 13 février 2020, à la prise en charge de ses soins au titre de l'accident de service dont il a été victime, le 8 juillet 2016. Par jugement n° 2104528 du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., Mme D... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune d'Artemare aurait admis en non-valeur les sommes de 130 000 euros au titre du budget général, compte 6817 et 47 000 euros au titre du budget annexe " eau et assainissement ", compte 6817. Par...

24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... B..., M. A... G..., M. et Mme F... E..., M. D... H... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Savoie a transféré d'office dans le domaine public les emprises de la rue du commandant C... I... à Chambéry. Par jugement n° 1906421 du 28 novembre 2022, le tribunal...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... et Mme D..., représentés par Me B..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de la Drôme du 16 mai 2022 refusant de leur délivrer un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Drôme de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Deux-Alpes à lui verser les sommes de, respectivement, 40 898 euros et 17 815 euros, augmentées des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices causés par la résiliation de deux contrats de location de photocopieurs et de matériels informatiques. Par jugement nos 2004469-2004501 du 8 juin...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2200938 du 16 juin...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux...