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10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. 10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...Mme Pécresse...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête du Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Picardie C.R.E.A.I. tendant à l'annulation de l'arrêt...

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mme Pecresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, société anonyme dont le siège est au ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, d'une part, retiré la décision du 25 janvier 1989 de...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GILDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE GILDA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a : - d'une part, retiré la décision du 25 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant ses demandes d'autorisation...

54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'attribution... ...Mme Pecresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO PHOLIE, domiciliée ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 150 365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du directeur général des...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande 10370 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme C... et de M. et Mme Z..., la décision du préfet de la Marne du 19 avril 1991 autorisant Mme Marie-Blanche X... à exploiter 198 ha...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995, présentés pour l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION", représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Dumbéa BP KO 216 Nouvelle-Calédonie ; l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION" demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 18 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Z... demeurant ..., Le Kallisté B 2 à Toulon 83000 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1991 par laquelle le préfet du Var a confirmé le rejet de sa demande de dispense du port de la ceinture de sécurité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL EUROPE VERT GALANT dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Amrane X... ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Laleu par Luzillé 37150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire relative à sa propriété et à l'ensemble des opérations de remembrement de la commune de Luzill...