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03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par M. Eric X..., agriculteur, demeurant ..., Meung-sur-Loire 45130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1986 du Commissaire de la République du Loir-et-Cher lui refusant l'autorisation d'adjoindre...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Maurice X... la décision du 27 avril 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elle porte sur le remembrement des biens de...

56-04-03-02-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée pour l'association RADIO-TELEDIFFUSION VALLEE DU LOING, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association RADIO-TELEDIFFUSION VALLEE DU LOING demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a retiré l'autorisation d'exploiter un...

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1986 mettant fin aux fonctions d'agent de surveillance stagiaire de la police de Paris, de M...

03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, présentée par M. et Mme X... d'HEM, demeurant La Fontaine Tigé, Villeneuve-sur-Bellot à Rebais 77510 ; M. et Mme d'HEM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1988 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a autorisés...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 56-04-01-01... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., 4ème 69000, agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-97 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES 48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 avril 1985 refusant à ce dernier l'homologation comme blessures de guerre de lésions dont il a été victime le 24 janvier 1957 au cours d'une opération de maintien...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-005... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ... agissant pousuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le...

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES 48-02-03-11 PENSIONS -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire au titre du bénéfice de l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau institué par le décret n° 75-1207 du 22 novembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...