La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:10

...2024-09-10T12:00:00.000Z...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIU Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F01148 APPELANTE S.A.S. OLINN BUSINESS SOLUTIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 8 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2019029602 APPELANTE S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Adresse 5 Localité 6 N° SIRET : 304 974 249 Représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011 INTIMÉS Monsieur R X Adresse 1 Localité 4 n...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUP4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021- TJde PARIS- RG n° 19/03460 APPELANT Monsieur B K Adresse 3 Localité 5 né le Date naissance 2 1952 à Localité 7 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉ LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY4F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2022 -Juge de la mise en état de Paris RG n° 21/14498 APPELANTE Madame N H Adresse 3 Localité 6 née le Date naissance 1 1975 à Localité 13 Représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMEES S.A.S. EDELIS Agissant en la personne de...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWL2 Décision déférée à la Cour : 1/Jugement du 24 Janvier 2019- TJ de Meaux- RG n° 17/02049 2 Arrêt du 7 décembre 2020 - chambre 10 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris - RG 19/3362 3 Arrêt du 5 avril 2023 - cour de cassation - pourvoi n°263 F-B DEMANDEUR À LA SAISINE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS Adresse 5 Localité 4...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2024 RENVOI APRES CASSATION n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15924 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 janvier 2018 - RG 14/12012 -TGI de Localité 6 Arrêt du 12 décembre 2019 - cour d'appel de versailles Arrêt du 27 mai 2021 - cour de cassation - Pourvoi n° s-19-24-287 - cassation partielle Arrêt du 12 Avril 2022 - cour d'appel de versailles Arrêt du Cour de Cassation de Localité 8...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 RENVOI APRES CASSATION n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ4U Décision déférée à la Cour : Jugement 09 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de Nanterre RG n° 15/11190 Arrêt Cour d'appel de versailles du 12 septembre 2019 - RG 18/02310 Arrêt de la Cour de cassation du 27 Mai 2021 - Pourvoi n°19-24-278 Arrêt Cour d'appel de Versailles du 12 avril 2022 - RG 21/05069 Cour de cassation du 22 juin...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 RENVOI APRES CASSATION n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ4W Décision déférée à la Cour : Jugement 12 janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de Nanterre RG n° 14/10742 Cour de cassation du 27 mai 2021 - Pourvoi Q 19-24-285 Arrêt Cour d'appel de Versailles du 12 avril 2022 - RG 21/05069 Cour de cassation du 22 juin 2023 2e Civ., 22 juin 2023, n° 22-18.394, DEMANDEUR AU RENVOI APRES...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFOB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 03 Avril 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° J24000070 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Février 2024 Appelante : S.A.S. CRISTAL TECHNOLOGIE, représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS...

...2024-09-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions Décision attaquée : n° 21/05044 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 2 le 14 Décembre 2023 Appelante : S.A. ICARE ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée...