La Jurisprudences de France concernant formation:10ème chambre

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - INTERVENTION D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS D’ÉNERGIE À L’APPUI D’UN REP DIRIGÉ... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901980 du 8 décembre 2021, ce...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son activité pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2218064 du 13 juin...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 22 avril au 30 septembre 2024, de tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d'une personne majeure, dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville. Par une...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme et l'association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 1er mai au 31 août 2024, la circulation sur la voie publique, dans certains secteurs de la ville, des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d'une...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22046337 du 14 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Fort Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à la commune pour la dépose de la statue de Bertrand François Mahé de la Bourdonnais en vue de sa restauration sur un site déjà repéré et validé par les forces armées dans la zone sud de l'Océan indien FAZSOI et d'enjoindre au maire de prendre toutes les...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la protection aux données des tiers donneurs CAPADD a rejeté sa demande relative à l'accès aux données identifiantes et non-identifiantes de son tiers donneur et à ce qu'il soit enjoint à la CAPADD de lui fournir ces données, a produit un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, en...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des libertés fondamentales ADLF demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler sur un moyen de légalité interne l'arrêté du 2 mai 2011 du ministre de l'intérieur relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents des zones de sécurité " créés à l'occasion d'un événement majeur, l'arrêté du 3 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer...