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La Jurisprudences de France concernant formation:1o chambre section as

13 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 01 mars 2016, 15/05718

La « pratique professionnelle » d'au moins huit ans requise par l'article 88 6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05718 Décision déférée à la Cour : Décision du 02 JUILLET 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Audrey France Marie-Laure Y...X.........66000 PERPIGNAN comparante, assistée de Maître PECHEVIS, avocat au...

France | 01/03/2016 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 16 novembre 2015, 14/08738

Si certains manquements d'un avocat aux règles déontologiques, pris de manière isolée, ne présentent pas en eux mêmes une gravité qui... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08738 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MARS 2014 COUR DE CASSATION No RG S13-12. 050 DEMANDEUR AU RECOURS : Maître Françoise HEUILLON-SCHNITZLER, es qualité de Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes 16 rue Régale Maison de l'Avocat 30013 NIMES...

France | 16/11/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 16 novembre 2015, 15/05722

Il résulte de l'article 15 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'obligation pour un avocat de former un recours préalable auprès du... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 17 FEVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05722 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 FEVRIER 2015 BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES ORIENTALES DEMANDEURE AU RECOURS : SCP X...Y...Z...A......... 66000 PERPIGNAN représenté par Maître Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER EN...

France | 16/11/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 08 avril 2015, 14/08306

L'article 98 6º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 08 AVRIL 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08306 Décision déférée à la Cour : Décision du 07 OCTOBRE 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Anne-Cécile X... épouse Y...... 34080 MONTPELLIER représentée par Maître de CLERCQ-BROQUERE, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR AU RECOURS : EN PRESENCE DE...

France | 08/04/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 08 mars 2015, 14/07853

L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 08 AVRIL 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07853 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 SEPTEMBRE 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES-ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Katell X...... 66000 PERPIGNAN représentée par Me GAUER de la SCP VINSONNEAU-PALIES, NOY, GAUER, avocat au barreau de...

France | 08/03/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 02 mars 2015, 14/04463

L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04463 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 avril 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Denis X......... 34830 CLAPIERS assisté de Me Jean-François GENDRE, avocat au barreau de Montpellier EN PRESENCE DE...

France | 02/03/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 02 mars 2015, 14/04581

L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04581 Décision déférée à la Cour : Décision du 28 mai 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RODEZ DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur François X...... 12000 RODEZ assisté de Maître LASRY de la SCP BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de Montpellier EN PRÉSENCE DE...

France | 02/03/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 02 mars 2015, 14/07129

Une ordonnance rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats est nulle en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile dès lors... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07129 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 août 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : SCP Philippe X......34000 MONTPELLIER assistée de Maître Pierre ALFREDO DEFENDEUR AU RECOURS : Madame Cristelle Y..., avocate...

France | 02/03/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 02 mars 2015, 14/07415

L'article 98-6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07415 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 septembre 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRÉNÉES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Audrey X.........66000 PERPIGNAN assistée de Maître Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de Montpellier EN...

France | 02/03/2015 | 1o chambre section as

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 02 juin 2014, 13/05240

Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du code civil et 78 du décret n¿ 92-680 du 20 juillet I992 que la réunion en une seule main de... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 02 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05240 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 MARS 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG S10. 27. 563 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Michel X..., ...... 30100 ALES représenté par Maître Gabriel TALON, avocat, loco la SCP NEGRE, PEPRATX-NEGRE, avocats au barreau...

France | 02/06/2014 | 1o chambre section as
 
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