La Jurisprudences de Liban | Cour de cassation concernant formation:1re chambre

1- Droit maritime : Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres... ...1re chambre...COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE 19 Juin 1969 1- Droit maritime: Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres preuves possibles. 2- Agent du navire, est également consignataire de la cargaison. 1- La personne à l'ordre de laquelle est endossé le bon de livraison n'est pas nécessairement le propriétaire de la marchandise. Cette propriété peut être prouvée à l'aide d'autres...

Crédit documentaire : Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire... ...1re chambre...JURISPRUDENCE LIBANAISE Cour de cassation PREMIERE CHAMBRE 4 avril 1968 Crédit documentaire: Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire transporteur, violation par la banque, droit de l'acheteur de refuser la marchandise. La banque ouvreuse d'un crédit documentaire doit se conformer aux conditions posées par l'acheteur sans se permettre d'apprécier si l'inobservation de l'une d'elles...

Dépôt, Compagnie du Port , Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de... ...1re chambre...COUR DE CASSATION Première Chambre 14 Février 1968 Dépôt, Compagnie du Port, Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de la résistance aux opérations de transport, fardeau de la preuve contraire à la charge de la Cie. du Port, preuve non administrée, responsabilité. En vertu de l'article 11 du Règlement intérieur de la Cie du Port, celle-ci est exonérée de la responsabilit...

Droit maritime, Transport maritime, Charte-partie et connaissement, dispositions qui priment. En cas de différences entre la charte-partie... ...1re chambre...COUR DE CASSATION Première Chambre 15 Décembre 1966 Droit maritime, Transport maritime, Charte-partie et connaissement, dispositions qui priment. En cas de différences entre la charte-partie et le connaissement, ce sont les dispositions de la première qui priment dans les relations entre le fréteur et l'affréteur. Rayssis c/Sté Libanaise pour le Commerce International. ARRET 77/66 La Première Chambre de la Cour de Cassation, Considérant l'arrêt...

Droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON... ...1re chambre...COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 11 Février 1964 1- droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON représentation des propriétaires et armateurs de ce chef - 2- procédure civile, compétence, lieu de conclusion du contrat au lieu de l'émission de l'acceptation du vendeur , lieu de livraison au port d'embarquement, incompétence des tribunaux libanais...

Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se... ...1re chambre...COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 21 Juin 1963 Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se prescrivent par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, fussent-elles relatives au paiement des primes ou à leur remboursement. Adel Abdel Wahab c/Forsikr Navalstekai et Neptune. ARRET La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation...