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36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du 30 mai 2023, la cour...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière FGF-FO, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, la Fédération syndicale unitaire FSU, l'Union syndicale solidaires fonction publique, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT et la Fédération des...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 février et le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SGEN-CFDT de l'étranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont rejeté sa demande d'abrogation, d'une part, de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Savencia Ressources Laitières et la société anonyme SA Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le I. de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer...

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES INEXISTANTS. - ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU SDIS NOMMANT LE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... C... épouse A..., professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de la pathologie reconnue imputable au service dont elle a souffert à la suite d'un accident dont elle a été victime sur son lieu de...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2313242, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2023 au greffe de ce tribunal, par laquelle la fédération régionale des syndicats...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2023 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Phyteis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande datée du 28 juin 2023 tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée " pour l'année 2017. Par une décision n° 409701 du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur ainsi que l'arrêté n° 22/044 CE du 8 février 2022 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a adopté le règlement intérieur du conseil exécutif. Par un jugement nos 2200748, 2200749 du 9 mars 2023, ce tribunal a, d'une part, annulé la délibération du 16...