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...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2202580 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Festive a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1728 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2001833...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 5 août 2024 par laquelle le bureau du conseil central de...

44-035-04 Nature et environnement. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Roque, en modifiant les conditions de réaménagement de fin d'exploitation, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 03-06-01-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la commune de Gourdon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la facture valant titre exécutoire n° 1300211013/4234 d'un montant de 52 613,60 euros émise le 2 mars 2020 à son encontre par l'Office national des forêts, ainsi que l'état exécutoire n° 1669 du même montant émis le 16 novembre 2020 à son encontre par l'Office national des...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 03-06-01-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gourdon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 2377 d'un montant de 28 099,10 euros émis le 12 juillet 2021 à son encontre par l'Office national des forêts et de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler les décisions n° 320/2022 du 2 mars 2022, n° 383/2022 du 10 mars 2022, n° 1241/2022 du 23 mai 2022 et n° 1665/2022 du 11 juillet 2022 en tant que, par ces décisions, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Corse l'a...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay ASEOR a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens acquis dans le cadre du projet Ilôt de la Poste à Orsay " conclu le 12 décembre 2019 entre la commune d'Orsay, l'établissement public foncier d'Île-de-France EPFIF et la société Développement réalisation assistance maîtrise d'ouvrage DREAM et, à titre subsidiaire, de le résilier, au besoin avec effet différ...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de Mme D... A..., majeure protégée, et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Gonesse, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à leur verser la somme totale de 3 511 510,50 euros en réparation de leurs préjudices ayant résulté de l'accouchement de Mme B... A... dans cet établissement le 4 juin 1987 et, à titre subsidiaire, de condamner le centre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2005835, d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS 95 de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande...