La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre jugeant seule

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 14PA00094 du 22 février 2017 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des frais exposés par Mme B...pour bénéficier de l'assistance de médecins en cours de procédure. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de proposition de relogement. Par un jugement n° 1611196/3-3 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 2, 14 et 28 janvier 2017 par lesquelles le ministre du l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 23 et 29 décembre 2015 et 7 janvier 2016. Par un jugement n°1700327 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2016 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par une ordonnance n° 1610752 du 5 septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2015 du préfet de police refusant d'échanger son permis de conduire gambien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1516016 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017 et 2 février 2018, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 février 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles ayant résulté pour elle d'un incident survenu le 17 juin 2011 et de lui enjoindre de réexaminer l'imputabilité au service des troubles en cause. Par un jugement n° 1301605 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00038 du 7 novembre 2017, la...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à réparer les préjudices résultant pour elle et son fils mineur des soins reçus dans cet établissement. Par un jugement n° 1104156 du 10 juillet 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03096, 12NT03174 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par une décision n° 386590 du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annul...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a d'une part, par une décision du 15 février 2016, prononcé à l'encontre de M. A... B...la sanction de l'interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pour une durée de douze mois dont trois avec sursis, et d'autre part, par une décision du 11 mai 2015 décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par leurs trois enfants mineurs et 10 000 euros en réparation de leurs préjudices propres, du fait de l'absence de relogement de leur famille. Par un jugement n° 1501834 et 1502662 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 16MA04424 du 9 janvier 2017, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil...

...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement dont ils sont propriétaires 13, rue Lacroix, à Paris et leur a ordonné de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cet état dans un délai de deux mois, d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté leurs recours gracieux des 28 décembre 2012 et 7 janvier 2013...