La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8éme chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... G... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 276 948,74 euros pour C... A..., 378 715,59 euros pour B... A..., 254 582,91 euros pour F... A... et 109 967,81 euros pour D... A..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., Mme E... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 468 430,68 euros pour Mme E... C..., 583 573,82 euros pour M. D... C..., 397 820,04 euros pour Mme B... C... et 274 066,54 euros pour M. F... C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits indemnitaires pour les...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, les sommes de 1 180 353,36 euros pour I... F..., pour la période allant de sa naissance, le 14 août 2009...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... et M. G... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E... B...C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 772 026,45 euros pour M. E... I..., 73 000,94 euros pour Mme B... et 60 000 euros pour M. C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse D..., M. H... D..., M. C... D..., M. A... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de leurs écritures : - à titre principal, de statuer sur la faute commise par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, s'agissant de l'information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit un expert psychologue ayant...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris et la régie Eau de Paris, séparément ou solidairement, à lui verser la somme de 192 738 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion d'une chute, survenue le 3 novembre 2018, à hauteur du 5 avenue de la Porte des Ternes, à Paris 17ème. Par jugement n° 2214301/5-3 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2020 refusant à son employeur l'autorisation de licencier l'intéressé et a autorisé la société Alphaguard Sécurité Privée à le licencier. Par jugement n° 2008901 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de M. D... A.... Par...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif puis de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme C... D...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif puis de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme B... D...