La Jurisprudences de Burundi | Cour suprême concernant formation:Chambre administrative
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 16 décembre 2005, R.A.A.663
1°. L'ordonnance suspendue est légale, ne porte pas préjudice irréparable. °. Le juge administratif dit lui-même qu'il ne peut être sursis à... ...Chambre administrative...R.A.A. 663 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2005.- - EN CAUSE: - PAFE : représenté par Maître SEGATWA Fabien .- CONTRE: - B Ac et consorts: représenté par Maître SINDAYIGAYA J.Bosco.- - Vu en expédition régulière et conforme l'arrêt RAR. 1818 à 1855 rendu en date du 25/6/2004 par la Cour Administrative de Bujumbura dont le dispositif est libell...
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2005, R.A.A.596
Retrait de la parcelle ATTENDU que concernant les griefs faits à l'encontre du premier juge, l'appelant lui reproche de lui avoir retiré la... ...Chambre administrative...PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2005.- - EN CAUSE: - Z Ab représentée par Maître RUBEYA Willy.- CONTRE: - - ETAT DU BURUNDI représenté par Maître NTIRUSHWA Fidèle - NYANDWI Jean Joseph représenté par Maître HABONIMANA Guido.- - Vu la lettre déposée au greffe de la Cour Suprême en date du 12/8/2002 par Dame Z Ab tendant à obtenir réformation de l'arrêt...
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 2005, R.A.A.157
...Chambre administrative...R.A.A. 157 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - RIZERIE DE NYANZA-LAC: représentée par Maître NIKOBAMYE Gaëtan. CONTRE: - S.R.D.I. : représenté par Maître BIRIHANYUMA Marc.- - Vu la lettre du 17/11/2003 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle Maître Gaëtan NIKOBAMYE demande la rectification de l'arrêt R.A.A. 157 qui renferme une confusion au dernier attendu du neuvième feuillet où le juge libelle comme suit: «Attendu que la Cour estime que le moyen le plus juste serait...
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 2005, R.A.A.609
...Chambre administrative...R.A.A. 609 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - C Ad: C/O Ministère des Finances.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI.- - Vu la lettre du 8 Janvier 2003 de Sieur C Ad parvenue au greffe de la Cour Suprême le même jour par laquelle il formait appel contre l'arrêt RAC 1529 rendu par la Cour Administrative de Ab en date du 30/9/2002 et dont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement, contradictoirement et après avoir délibéré conformément à la loi; « Reçoit la requête introduite par...
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 2005, R.A.A.547
Réclamation des dommages-intérêts La demande du versement des dommages intérêts a été jugée non fondée du fait que en refusan d' attribuer le... ...Chambre administrative...R.A.A. 547 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE 29 JUILLET 2005.- - EN CAUSE: - APPRO-SERVICES : représentés par Maître BIRIHANYUMA Marc.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI: représenté par Maître SINDAYIGAYA Mélas-Michel.- - Vu en expédition régulière et conforme l'arrêt RAC. 1578 rendu par la Cour Administrative de Bujumbura entre parties en date du 6/6/2001 et dont le...
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 2001, R.A.A.397
...Chambre administrative...R.A.A. 397 PREMIER FEUILLET ND - LA COUR SUPREME, SIEGEANT EN MATIERE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2001; - EN CAUSE: - B Aa représenté par NIYOYANKANA Prosper; CONTRE: - ETAT DU BURUNDI et A Ab partie intervenante représenté par Maître SINDAYIGAYA Melas- Michel; - Vu l'acte d'appel assignation dressé en date du 22 Septembre 2000 à la requête de sieur B Aa, agissant par son conseil, Maître NIYOYANKANA Prosper et dirigé contre l'arrêt RAEP 19 rendu par la Cour Administrative de Bujumbura le 31 Août 2000 en ces termes: «Statuant publiquement...
| Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 30 août 2001, R.A.A.335
I. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL. ... ...Chambre administrative...R.A.A.335 PREMIER FEUILLET M.G. - LA COUR SUPREME DU BURUNDI CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/8/2001. - APPELANT: - SEMUHERERE Saturnin INTIME: - ETAT DU BURUNDI Maître NTIRUSHWA - VU la déclaration d'appel de sieur SEMUHERERE Saturnin faite en date du 15/2/1999 et dirigée contre l'arrêt RAR 1266 rendu par la Cour Administrative de Aa le 30/10/1998 et dont le dispositif est ainsi libellé: « Statuant publiquement, contradictoirement et après avoir délibéré conformément à la loi; « Reçoit la requête de...
