Recherche de formation:Cinquième chambre dans la jurisprudence francophone

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 46911 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46911 5e chambre Inscrit le 18 janvier 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, …, contre un arrêté du ministre de la Sécurité sociale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2022 par la société anonyme ARENDT MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques » Dans l’affaire C‑298/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 46990 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46990 5e chambre Inscrit le 4 février 2022 Audience publique extraordinaire du 19 juillet 2024 Recours formé par Madame …, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 47960 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47960 5e chambre Inscrit le 21 septembre 2022 Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2024 Recours formé par la société anonyme …, …, contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47960 du rôle et déposée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et...