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Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article... ...Cinquième chambre élargie...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 26 mars 2025 * 1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame A...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 47886 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47886 5e chambre Inscrit le 1er septembre 2022 Audience publique 14 mars 2025 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 2022 par Maître Stanislas BUNETEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52471 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52471 5e chambre Inscrit le 5 mars 2025 Audience publique du 14 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52471 du rôle et déposée le 5 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52487 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52487 5e chambre Inscrit le 6 mars 2025 Audience publique du 14 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, alias A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52487 du rôle et déposée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Procédure... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive UE 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e et f – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise ‑... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c – Navigation dans les eaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, sous f – Navigation sur des voies navigables intérieures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b – Notion de “médicament par fonction” – Notion d’“action pharmacologique” – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical...