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Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement UE no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” » Dans l’affaire C‑370/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j, Articles 5, 8 et 9 – Notion de “consommateur moyen” – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Vente croisée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt– Orientation des informations fournies...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Ordinario di Venezia. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la magistrature, Pologne dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles...

Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 6 novembre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 47831 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47831 5e chambre Inscrit le 18 août 2022 Audience publique du 25 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47831 du rôle et déposée le 18 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation...