Recherche de formation:Collège pénal dans la jurisprudence francophone
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 20 mars 2006, 263
...Collège pénal...DECISION ? 263 DE 20.03.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE ? 889/2005 PAR LA CHAMBRE PENALE, III-EME SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le procureur en qualité de partie majeure dans les procédures criminelles de caractère commun définit les cadres de droit et de fait de l'accusation par l'acte d'accusation et dans des cas exceptionnels - par l'amendement de l'accusation au cours de l'enquête judiciaire devant le Tribunal de première instance. L'amendement considérable de la partie circonstancielle de l'accusation ne peut être effectuée par protestation du procureur devant l'instance supérieure...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 14 février 2006, 1114/2006
Procédure pénale - preuve - témoignage - interdictions légales de témoigner - officiers de police n'ayant pas part à l'enquête A part des... ...Collège pénal...DéCISION No 1114 du 14.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE pénale No 506/2005 PAR LA COUR SUPRêME DE CASSATION, Collège pénal, II-ème chambe pénale À part des restrictions prévues par l'article 93, alinéas 1 et 2 du Code de la procédure pénale il n'y a pas d'autres interdictions de comparaître en justice en qualité de témoin. Les officiers de police qui ne prennent pas part à l'enquête comme des organes conduisant cette enquête, peuvent servir de témoins pour...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 14 février 2006, 1115
...Collège pénal...DECISION No 1115 DE 14.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE No 511/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE PENALE, II-EME SECTION PENALE L'inspection préliminaire est une méthode extra procédurale pour l'instauration des conditions pour la formation de l'instruction. Les matériaux recueillis au cours de l'inspection préliminaire ne peuvent servir que pour des renseignements suffisants pour le commencement de l'instruction, mais jamais pour des sources de preuve. Sur l'application de l'article 84, article 85 et article 186, alinéa 1 du Code de la procédure pénale. Conseiller rapporteur Grozdan...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 02 décembre 2005, 950-2005
Cassation - limites du controle de cassation - moyens de droit et pièces de preuve supplémentaires Les limites du contrôle de cassation sont... ...Collège pénal...ARRET? 950 du02.12.2005 rendu sur le dossier? 393/2005par la 1-ère chambre pénale de la COUR SUPREME DE CASSATION Publié au: Bulletin de la CSC, N° 4 de 2005. LES LIMITES DU CONTROLE DE CASSATION SONT DEFINIES PAR LES PLAIGNANTS OU PAR LE PROCUREUR PROTESTATAIRE EN INDIQUANT CLAIREMENT DANS LES PLAINTES ET PROTESTATIONSDEPOSEES LES MOTIFS DE LA CASSATION ET LES PREUVES ET ARGUMENTS QUI L'ETAYENT. LE CODE DE PROCEDURE PENALENE PREVOIT PAS LE DROIT A UNE...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 05 février 2004, 2
...Collège pénal...ARRET D'INTERPRETATION ? 2 DU 05.02.2004 RENDUE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le président de la Cour suprême de cassation, sur la base de l'article 86, alinéa 1 et article 84, alinéa 1, point 2 de la Loi relative au pouvoir judiciaire, a proposé à l'Assemblée plénière de la chambre pénale de la CSC de prononcer un arrêt d'interprétation sur l'application de l'article 344, alinéa 2, point 3 du Code de procédure pénale CPP relativement à la participation de l'endommagé au procès pénal en qualité d'un accusateur privé ou bien de demandeur civil et de...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 07 octobre 2002, 2
...Collège pénal...ARRET D'INTERPRETATION NO 2 DE 07.10.2002 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Relativement au contenu du terme "violations graves des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction procédure préjudiciaire ou l'enquête policière" qui peuvent servir de moyens de droit pour le renvoi du dossier pénal au procureur. Le président de la Cour suprême de cassation a proposé à l'Assemblée plénière de la Chambre pénale de la CSC d'interpréter le contenu du terme "violations des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction ou l'enquête...
