La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0264

Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la... ...5o chambre section a ct0264...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 22 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05090 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 01942 APPELANTE : S. A. ALTRAD INTERNATIONAL, Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social... 34510 FLORENSAC représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avocats au...

Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de... ...5o chambre section a ct0264...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 26 JANVIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02167 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2011 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER No RG 09/ 15109 APPELANTS : Maître Jean-Marie X... Avocat à la Cour, associé de la SCPI X...- Y...- Z...- A...... 75017 PARIS représenté par la SCP NEGRE Eric-PEPRATX NEGRE Marie Camille, avoués à la Cour assisté de Me...

...Ct0264...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. RÉFÉRÉS R. G : 09 / 00005 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 février 2007, enregistrée sous le no 02 / 497 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No3 du 17 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 949 ENTRE Bibi Soolma X..., demeurant ... 97400 SAINT DENIS Comparante et assistée de Me Robert Y..., avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE ET : Serge...

...Ct0264...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00067 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 décembre 2007, enregistrée sous le no 08 / 67 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 01 du 10 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure ENTRE : - Jean-Bernard-X..., - Jacqueline Y...épouse X... demeurant tous deux au no ... ... 06570 SAINT PAUL DE VENCE, Représentés par la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME avocats associés au barreau de Saint-Denis DEMANDEURS ET...

...Ct0264...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 09 / 00001 Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité sociale, décision attaquée en date du 26 novembre 2008, enregistrée sous le no 20300203 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 02 du 10 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 2321 ENTRE SOCIETE BEGE TRAVEAUX PUBLICS S. B. T. P. L. en la personne de son gérant en exercice, dont le siège est au no 71 RN3- PK 24 97418 LA PLAINE DES CAFRES...

...Ct0264...ORDONNANCE No du 23 Juillet 2008 Dar. / KT A l'audience publique des référés tenue le 09 Juillet 2008 par Mme DARCHY, Président de Chambre, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007. Assistée de Madame PILVOIX, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le numéro 08 / 00029 du rôle général. ENTRE : Société SEDEX, " agissant poursuites et diligences en la personne de Maître Z..., domicilié pour ce audit siège " 3 Place Saint Jacques 60200 COMPIEGNE Assignant en référé suivant exploit de la SCP BORDIER JARROSSAY RENON DUBOIS...