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...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 318 F-B Pourvoi n° B 23-21.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Lafond participations, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 23-21.782 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel d'Angers chambre A, civile, dans le litige...

...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 326 F-B Pourvoi n° T 23-23.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-23.499 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 52808 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52808 1re chambre Inscrit le 6 mai 2025 Audience publique du 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2025 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 48752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48752 1re chambre Inscrit le 31 mars 2023 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Madame A1 et consort, … contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48752 du rôle et déposée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame A1et de son époux, Monsieur A2, demeurant ensemble...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 49055 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49055 1re chambre Inscrit le 16 juin 2023 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre un arrêté et une « décision » du ministre de la Culture, et une « décision » du Centre national de recherche archéologique en matière de fouilles archéologiques JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2023 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 52739 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52739 1re chambre Inscrit le 22 avril 2025 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52739 du rôle et déposée le 22 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement vérification préliminaire – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre...

...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° C 21-14.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Seitur agencia de viajes y turismo, société de droit équatorien, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1 Équateur, a formé le pourvoi n° C 21-14.162 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de...

...Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° J 21-25.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. F Y, 2°/ Mme D E, épouse Y, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° J 21-25.967 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige...