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La Jurisprudences de France concernant formation:Section.

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France | France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2024, 471936

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...Section...Vu la procédure suivante : La société Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Sainte-Croix à Roussillon Vaucluse et lieudit...

France | 14/10/2024 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2024, 472123

01-01-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472123, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mars, 13 juin et 2 août 2023 et le 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut Montaigne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les courriers des 11 mars et 29 septembre 2022 et du 26 janvier 2023 par lesquels la Haute Autorité pour la...

France | 14/10/2024 | Section

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 05 septembre 2024, 21-15.829

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit agricole Alsace Vosges, société coopérative à capital et personnel...

France | 05/09/2024 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 05 septembre 2024, 21-23.442

...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 712 FS-B Pourvois n° Q 21-23.442 C 21-24.765 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I. La société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-23.442 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse 3e...

France | 05/09/2024 | Deuxième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 05 septembre 2024, 22-19.502

...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 713 FS-B Pourvoi n° C 22-19.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-19.502 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, section 1, dans le litige...

France | 05/09/2024 | Deuxième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 05 septembre 2024, 24-40.013

...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le tribunal judiciaire de Thionville 1re chambre civile a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 juin 2024, la question prioritaire de...

France | 05/09/2024 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 04 septembre 2024, 21/01502

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n° 24/00293 04 septembre 2024 - N° RG 21/01502 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQT5 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 18 mai 2021 19/00634 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : Mme E G Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS TINE représentée par son représentant légal Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau...

France | 04/09/2024 | Chambre sociale-section 1

France | France, Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 04 septembre 2024, 21/02265

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n° 24/00309 04 septembre 2024 - N° RG 21/02265 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSST - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Thionville 06 septembre 2021 F 21/00060 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : S.A.R.L. TRACTLUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal gérant pour ce domicilié audit siège Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Raphaël - Antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : M. Y...

France | 04/09/2024 | Chambre sociale-section 1

France | France, Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 04 septembre 2024, 21/02932

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n°24/00312 04 septembre 2024 - N° RG 21/02932 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJQ - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 17 novembre 2021 20/00203 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELES EN INTERVENTION FORCEE : SCP S G prise en la personne de Me S G ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VIV'ANIM Adresse 6 Adresse 6 Localité 1 Représentée par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY Centre de Gestion...

France | 04/09/2024 | Chambre sociale-section 1

France | France, Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 04 septembre 2024, 21/02933

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n°24/00313 04 septembre 2024 - N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJS - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 17 novembre 2021 20/00204 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELES EN INTERVENTION FORCEE SCP U H prise en la personne de Me U H ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VIV'ANIM Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY Centre de Gestion et...

France | 04/09/2024 | Chambre sociale-section 1
 
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