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L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre...

Que l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal ait été causée par imprudence ou par défaut de prévoyance, c'est un élément... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.10.0930.N 1. N. H., 2. A. S., parties civiles, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. J. G., 2. B. V. B., 3. ZIEKENHUIS NETWERK ANTWERPEN, inculpés, défendeurs, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs présentent...

L'action en réparation de l'inspecteur forestier vise à maintenir les règles relatives aux plantations forestières, à savoir imposer leur... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.10.0182.N DE WOUDMEESTER en AMBTENAAR PRIVE-BOS, demandeur en rétablissement, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. N., prévenu, défendeur, Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout et Me Filip D'Hont, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen...

Lorsque la juridiction d'instruction conclut au non-lieu quant au fait faisant l'objet d'une poursuite répressive et imputé au plaignant pour... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.08.0818.N M. I. L. R., inculpée et partie civile, Me Hubert Dufait, avocat au barreau de Bruges, contre B. R. B., inculpé et partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux griefs dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport...

L'article 270 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne prévoit pas que la copie du procès-verbal original remis au... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.06.1047.N P. U., prévenu, Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

N'est pas légalement justifiée la décision de la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance de maintien de la détention... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.04.0286.N P. H., inculpé, détenu, Me Marleen P. Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour Attendu que, sur...

La simple circonstance que la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de la détention préventive renvoie systématiquement aux... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.03.0184.N P.J., inculpé, détenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour...

Lorsqu'à l'occasion de la décision mensuelle rendue sur le maintien de la détention préventive de l'inculpé, la chambre du conseil décide de... ...DUINSLAEGER PATRICK...N° P.02.0839.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant en cassation en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, en cause de C. L., inculpé. I. Antécédents Le demandeur, sur l'ordre du ministre de la justice, dénonce, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour...

Le faux intellectuel punissable dans un contrat requiert un déguisement de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et un... ...DUINSLAEGER PATRICK...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; I. Sur le pourvoi de Pierre Bavin: A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur: Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 des dispositions de la Constitution, coordonnées le 17 février 1994, 193, 196 et 496 du Code pénal, en ce que, dans la...