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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 00BX00082
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031021-00BX00082...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société NADALIN FRERES, le service a remis en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 00DA00351
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-00DA00351...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Loon Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Cattoir, avocat ; la commune de Loon Plage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 3 septembre 1996 prononçant la radiation des cadres de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner M. X à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 00DA00519
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-00DA00519...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Marie-Louise X, demeurant ... et Mme Sophie X, demeurant ..., agissant en qualité d'ayants droit de M. René X, décédé ; Mmes X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2977 du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. René X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 00DA00528
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-00DA00528...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société à responsabilité limitée M.H.C. Holding, dont le siège est situé 66, rue Lemerchier à Amiens 80000, représentée par son gérant ; la société à responsabilité limitée M.H.C. Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période couvrant les années 1992 à 1996 et des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-00DA00951...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9687 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune du Catelet ; 2° de le décharger de la taxe en litige ; Il soutient qu'il n'est pas redevable de la taxe professionnelle en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 00DA01289
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-00DA01289...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et M. Francis Y, demeurant ..., par laquelle ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Amiens a approuvé la charte des comités de quartier ; 2° d'annuler ladite délibération, subsidiairement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031021-00MA00574...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2000 sous le n° 00MA00574, présenté pour le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Le Préfet demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1776/99-1777 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Llagonne du 28 avril 1998 déclarant infructueuse la procédure de passation de la délégation de service public, la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031021-00MA00993...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000 sous le n° 00MA00993, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP d'avocats STIFANI-FENOUD ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-04-02 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3043 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°/ de lui accorder la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031021-00MA02676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000, sous le N° 00MA02676, présentée pour M. X Joseph, demeurant ..., par Me MARECHAL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963587 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1992 et 1993 ; Classement CNIJ : 19 04 02010303 C 2°/ d'accorder la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031021-00MA02685...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2000, sous le N° 00MA02685, présentée pour M. X Nicola, demeurant ..., par Me MARECHAL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963758 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, pour l'année 1992 ; Classement CNIJ : 19 04 02010303 C 2°/ d'accorder la décharge ou la...
