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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030521-02BX01540...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002, sous le n° 02BX01540, présentée par l'EURL COMPAGNIE AURIFERE AMAZONIENNE représentée par son gérant, M. Fabrice Y..., dont le siège social est sis PK ..., lieudit Beauregard à Rémire-Montjoly Guyane ; L'EURL COMPAGNIE AURIFERE AMAZONIENNE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 17 mai 2002 rendu dans l'instance n° 99/2537 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030521-02BX02514...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2002 présentée par M. Guillaume Z... demeurant Route des Salubres Gondeau SAINT-JOSEPH 97212 . M. Guillaume Z... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9904573 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 de l'administration pénitentiaire refusant de relever la prescription quadriennale relative à ses droits à indemnité d'éloignement, à la condamnation de l'administration à lui payer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030521-02PA03144...

BRUIT ET TAPAGE L'absence de réaction positive étant devenue un mode de gestion, le directeur d'un centre de vacances doit être déclaré... ...02/1808...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N 812 DU 21/05/2003 DECISION CONTRADICTOIRE Infirmation ED : 2 mois avec sursis simple AD : 10 000 euros DOSSIER 02/1808- GN/DD Pourvoi formé le 26/05/03 par TOMASSO X... Arrêt de la Cour de Cassation du 30/03/2004 qui a rejeté le pourvoi prononcé publiquement le Mercredi vingt et un mai deux mille trois, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur DECOMBLE, en application des dispositions de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - Domaine d'application Aux termes de... ...02/00953...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/00953 S.A.R.L. QUONIAM PIERRE Compagnie X... FRANCE C/ COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du...

...02/01120...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01120 M. Hubert X... Y.../ AMICALE DES INSPECTEURS DU RESEAU AGENT GENERAL AXA AXA COLLECTIVES Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2003 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du...

...02/01683...Nä 646 EJ.M.R. du 21 MAI 2003 RG : 02/01683 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement, par Monsieur RIOLACCI, président, le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 7 ème chambre, du 29 mai 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, Président : : Madame QUARCY X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., GREFFIER : Madame A... lors...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination .... ...01-60882;02-60016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC au comit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2001, qu'en 1998 les époux X... ont chargé la société Résidence et Demeure d'Auvergne, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'édification d'une maison d'habitation, selon contrat de construction de maison individuelle...

VENTE - Immeuble - Vente à terme - Taxe foncière - Paiement - Période antérieure au transfert de propriété - Clause mettant à la charge de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le...