Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-02-05 dans la jurisprudence francophone
| Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...2004-02-05T12:00:00.000Z...TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 6663/02 présentée par Edip BALIK contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 5 février 2004 en une chambre composée de : MM. G. Ress, président, P. Kūris, R. Türmen, B. Zupančič, J. Hedigan, Mmes M. Tsatsa-Nikolovska, H.S. Greve, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 décembre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040205-02NC00684...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002 sous le n° 02NC00684, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... Mme Catherine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/208 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 2000 par laquelle le président du conseil général de l'Aube a confirmé sa décision le refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs en garde non permanente ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT00034
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT00034...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me SIRGUE, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2582 du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Bourges à lui verser une indemnité de 105 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'erreur de diagnostic dont elle a été victime à l'occasion d'un examen pratiqué dans ledit centre ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT00463
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT00463...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 avril 2002, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 00-40 du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 3 août 1999 licenciant M. Yves X, professeur certifié stagiaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; .......................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT00564
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT00564...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour Mme Aliette X, demeurant ..., par Me GRYSON, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2454 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'un rappel de vaccination antitétanique et antipoliomyélitique effectué le 28 avril 1993 et condamné à lui verser diverses indemnités en réparation de ce fait ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT00757
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT00757...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1528 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Rennes a régularisé les droits de Mme Claude-Hélène X au paiement de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille en ce qu'il les lui a refusés pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT00998
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT00998...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1110 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 refusant de relever le taux d'invalidité permanente partielle servant au calcul de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est servie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de désigner un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT01260
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT01260...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. Continent France, dont le siège social est Z.A.E Saint Guenault, 91002, Evry, par Me PIGEAU, avocat au barreau du Mans ; La S.N.C. Continent France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2048 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 12 septembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Orne a autorisé le licenciement de Mme Fabienne X pour faute ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 02NT01436
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040205-02NT01436...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Eve CAMBUZAT, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2564 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. d'Orléans-Tours soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident qu'il a subi le 25 juin 1998 en absorbant du produit décapant pour four...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2004, 01-03585 et suivant
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant... ...2004-02-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-03.585 et N 02-15.383 ; Donne acte à M. Johan X... de ce qu'il s'associe aux moyens formulés par la compagnie Groupama Alsace, M. Dominique Y... et M. François Z... à l'appui du pourvoi n° T 01-03.585 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant mineur Johan X..., alors qu'il séjournait en vacances chez son grand-père, M...
