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Pourvoi - Personnel de la Banque centrale européenne - Nature contractuelle de la relation de travail - Modification des attributions prévues... ...C-409/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-02DA00199...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2002, présentée pour la société anonyme Auchan France, dont le siège est situé ... à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Auchan France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5339 du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune de Lesquin pour l'entrepôt situé au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-02DA00776...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2237 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1994 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres a prononcé son internement dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-02DA00799...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie , dont le siège est situé 2, rue de la Dîme à Guichainville 27930, par la S.C.P. Verdier-Billard-Vindre-Hecke, avocats ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de l'Eure autorisant la création et l'exploitation d'un centre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-02DA00858...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Grillon, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1172 du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 256 856 francs 344 055,47 euros, majorée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-02DA00941...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Ducable, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-557 du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, confirmé l'arrêté en date du 8 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de la Bouille a déclaré en état de péril les constructions sises Côte de la Maison Brûlée lui appartenant et lui a prescrit de clore de manière définitive et efficace les portes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040708-02DA00976...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Frédérique Larange, avocate ; M. Hubert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5287 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 18 octobre 1999 et 2 novembre 1999 par lesquelles le préfet du Nord a réduit sa surface éligible au paiement compensatoire prévu par le règlement n° 1765/92 du Conseil des Communautés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040708-02PA00084...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004550/4 du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Précy-sur-Marne du 6 mai 2000 refusant de lui délivrer un permis de construire ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Précy-sur-Marne de prendre une nouvelle décision dans le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040708-02PA01837...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par la SCP SIRAT-GILLI pour la SOCIÉTÉ KERRY, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ KERRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018096/3 en date du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure d'observer une interdiction définitive à l'habitation des locaux de l'immeuble situé ... non déjà interdits à l'habitation et de...

...02/01543...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 8 juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 27 février 2002 - N° rôle : 200003171 N° R.G. : 02/01543 Nature du recours : CONTREDIT plus évocation DEMANDEUR : SOCIETE GONIN CARRIERES ET TP SA ZA 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BALLY, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR : SOCIETE GUINTOLI SA 29-31 rue des Tâches ZI Mi-Plaine 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP Me PIETRA ARNAUD, avocats au...