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...04/01035...R.G : 04/01035 X... C/ S.A. CLINIQUE DU PARC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 02 FEVRIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Marie Paule X... a été engagée par la SA CLINIQUE DU PARC le 4 septembre 2000 en qualité d'aide soignante coefficient 195, position 1, niveau 2, échelon 2. Sa rémunération était fixée à la somme de 7540,65 F . Cette relation de travail s'est effectuée sans contrat de travail, les deux originaux du contrat, proposés par l'employeur sous forme de contrat à durée déterminée n'ayant pas été signés par la salariée. Le 27 novembre 2001, la salariée a adressé à l'employeur une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire ne... ...04/01053...R.G : 04/01053 X... C/ SA PICLOU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 02 FEVRIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Annabelle X... a été embauchée à compter du 19 janvier 1998 par la SA PICLOU en qualité de vendeuse-caissière-employée commerciale d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2000 moyennant un salaire mensuel brut de 5.332,18 francs pour une durée de travail de 29 heures...

CONTRAT DE TRAVAIL En raison de l'absence de précision de l'horaire de travail auquel il est fait référence dans le contrat de travail, de... ...04/01515...R.G : 04/01515 S.A. CALL C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2005 FAITS ET PROCÉDURE M. Lionel X... a été engagé par la S.A. CALL à compter du 13 mars 2001 en qualité de directeur de magasin dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 15.000 F incluant les heures supplémentaires effectuées soit à titre de dépassement d'horaires soit à l'occasion d'un jour...

...2373/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96Z 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 02 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/08817 AFFAIRE : S.A. AZUR ASSURANCES IARD C/ ETAT FRANCAIS pris en la personne de Mr le Préfet des Hauts de Seine ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 19 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2373/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP KEIME GUTTIN JARRY M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE X..., La cour d'appel de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail - Congé - Date - Date de la réception... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2003, statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094, que les sociétés en nom collectif SNC L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses d'un immeuble, l'ont donné en partie en sous-location à la société France Télécom ; que celle-ci ayant délivr...

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Mise en conformité - Compétence du juge civil - Cas. COMPETENCE - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.16964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant mis M. X... hors de cause, le pourvoi, en ce qu'il est formé par celui-ci, est irrecevable ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 236-5 et R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Carrefour Chelles de la société Continent s'est déroulée le 1er décembre 2003 ; que M. X... a, au nom de l'Union locale CGT de Chelles, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection d'une partie des membres du comité ; Attendu qu'après avoir constaté que huit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du visa qui figure à la page 7, ligne 22 ; Attendu qu'il faut lire "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" et non L. 4102-4 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2509 FS-P+B sera rectifié comme suit : Page 7, ligne 22 : "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montmorillon, 12 février 2004 d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 1er arrondissement, 2 mars 2004 d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud Caisse d'épargne au sein du Crédit foncier de France et validé en conséquence la désignation le 18 octobre 2003 de M. X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères de...