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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA00452
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA00452...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Marini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9610858 du 25 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 747000 F 113879 euros qu'il a acquittée au titre du deuxième trimestre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner que cette somme lui soit remboursée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA00466
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA00466...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 février 2004 sous le n° 04PA00466, présentée pour la société PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES, dont le siège est 6 passage de Dantzig à Paris 75015, par la SCP Piwnica et Molinié ; la société PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01184
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA01184...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ... par Me X... ; M. Z... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 mise en recouvrement le 31 décembred1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration à lui verser la somme de 1 913,60...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01185
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA01185...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2004, la requête présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 mises en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01456
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA01456...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2004, la requête présentée pour M. Joël X, élisant domicile ... ,par Me Duponchel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre acquittés pour la présentation de sa requête devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01674
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA01674...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, la requête présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS, dont le siège est ... 75008, ayant pour liquidateur amiable la société en nom collectif Anjou Grandes opérations, par le Bureau Francis Lefebvre, avocat ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01987
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA01987...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaudron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris, mise en recouvrement le 30 juin 1992, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02891
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA02891...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. René X élisant domicile ... par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02944
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060614-04PA02944...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. François X élisant domicile ..., par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme François X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social mis à leur charge pour les mêmes années ; 2° de prononcer la...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04/07095
...04/07095...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/07095 SARL 7 - 5 ZOLA C/ PAPAZIAN-FASSINA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Octobre 2004 RG : 02/04829 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2006 APPELANTE : SARL 7 - 5 ZOLA ... 69002 LYON représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître X..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame Jeanette Y... ... 69580 SATHONAY CAMP comparant en personne PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 juillet 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 février 2006 Présidée par Madame Aude LEFEBVRE...
