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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article... ...C-446/05...Affaire C-446/05 Procédure pénale contre Ioannis Doulamis demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles «Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE — Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires» Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 22 novembre 2007 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 mars 2008...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-05BX00778...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la société LHOMOND, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Le Lac à PLAZAC 24580, par Me Cornet ; la SARL LHOMOND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302328 du 17 février 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Plazac Dordogne en date du 25 avril 2003 portant refus d'un projet de changement d'assiette du chemin rural « Le Colombier » situ...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-05BX00957...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour la société LEPIEDANLO, société civile immobilière, dont le siège est 92 cours de la Martinique à Bordeaux 33000, par Me Laborie ; la SCI LEPIEDANLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301437 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2003 par lequel le maire de Parempuyre a décidé l'enlèvement d'office des buses qu'elle avait installées pour limiter la circulation publique sur le quai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-05BX01670...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. Joël Z, demeurant ..., par Me Bordier ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301648 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de Périssac a décidé l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 9 dit « Jean Roux » situé sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080313-05LY01079...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 2005, présentée pour M. Y X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301161 du 27 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2003 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080313-05LY01760...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Abdel Illah X, domicilié au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401705 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Allier a, le 15 septembre 2004, rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre demandé ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080313-05LY01886...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304669-0304670 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le préfet de l'Isère ont, respectivement le 9 janvier 2003 et le 27 février 2003, refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080313-05MA01069...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SAS « TPM » dont le siège social est situé 193 route nationale à Bastia 20600, représentée par son président, par Me Nahon ; La SAS « TPM » demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0100045-0200651 en date du 14 mars 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal dise qu'elle peut modifier l'ordre d'imputation initiale de la distribution de bénéfices de 3 900 000 francs à laquelle elle a procédé en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080313-05MA01376...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ... par Me Leperre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 991579 du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080313-05MA01457...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Claude Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Cardin ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102365 en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...