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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070530-06DA00767...Vu, I, sous le n° 06DA00767, la requête enregistrée le 14 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DU NORD, dont le siège est 14-16 rue d'Inkermann à Lille 59011, par la SCP Savoye et Associés ; la CHAMBRE DES METIERS DU NORD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103017 du 22 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. Jean-Marie une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 1996 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070530-06DA01299...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304882 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du recteur de l'académie de Lille le classant au 3ème échelon du corps des conseillers principaux d'éducation et de la décision du 8 juillet 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070530-06DA01392...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13, représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501675 et 0501679, en date du 15 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE d'engager les travaux de modernisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070530-06NT01744...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée pour Mme Sabiye X, demeurant ..., par Me Chantal Langeron, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3091 du 31 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 7 août 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler...

... DECISION Conseil de prud'hommes d'Amiens 2006-07-06 AMIENS ...ARRET No S. A. S. EUROVIA PICARDIE C / X... Dar. / JL COUR D' APPEL D' AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 30 MAI 2007 ************************************************************* RG : 06 / 03065 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AMIENS en date du 06 juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S. A. S. EUROVIA PICARDIE Boulevard Henri Barbusse 60150 THOUROTTE Représentée, concluant et plaidant par Me Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI ET : INTIME Monsieur Benoît X... ... ... 62270...

... DECISION 2006-06-27 Tribunal de grande instance de Vesoul Tribunal de grande instance de...ARRÊT No JL/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 30 MAI 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Réputé contradictoire Audience en chambre du conseil du 22 mars 2007 No de rôle : 06/01611 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LURE en date du 27 juin 2006 RG No 06/00211 Code affaire : 24C Demande d'entretien formée par l'enfant majeur Francine X... C/ Yvette Y..., Marcel X... PARTIES EN CAUSE : Madame Francine X... née le 19 Septembre 1969...

...06/03000...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 16 MAI 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18300 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 01/02844 APPELANTS Madame Claudine Camille Y... épouse Z... ... LE PETIT PARIS 77970 JOUY LE CHATEL Monsieur Slawko Nicolas Z... ... LE PETIT PARIS 77970 JOUY LE CHATEL représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Me Laurent A..., avocat au...

...06/06404...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 30 MAI 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/02847 APPELANTS Monsieur Dominique X... ... 77250 MORET SUR LOING Madame Marie Christine Z... épouse X... ... 77250 MORET SUR LOING représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistés de Me Aline A..., avocat au barreau d'Evry INTIMES Monsieur...

...06/16232...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section A ARRET DU 30 MAI 2007 no, pages Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 16232 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MEAUX- 2ème Chambre RG no 04 / 04131 APPELANT Monsieur Hebert X... DD... demeurant ... représenté par la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Fadela Y..., avocat au barreau de PARIS, toque...

...06/20324...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section D ARRET DU 30 MAI 2007 no 78,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 20324 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de PARIS 1ère ch 1ère section-RG no 04 / 18694 APPELANT Monsieur Karl X... S... 98735 UTUROA POLYNESIE FRANCAISE représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle LEVY substituant Me ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 267 INTIME...