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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070704-06PA01006...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Sasson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison des persécutions antisémites dont elle a été victime durant la seconde guerre mondiale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser à ce titre une somme de 732 000 euros ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 1 000 euros ; 3° de condamner...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - / JDF... ... DECISION Tribunal de commerce d'Agen 2006-06-06 AGEN ...ARRÊT DU 04 Juillet 2007 J.L.B/S.B - RG N : 06/00958 - S.A.S. S.D.A.O C/ Marc X... S.A.S. CEMA Luc Y... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le quatre Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. S.D.A.O, agissant poursuites et diligences...

...06/01622...CHAMBRE SOCIALE Appel d'une décision N° RG 05 / 00456 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 09 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 07 Avril 2006 APPELANT : Monsieur Rachid X... ... Comparant et assisté par Me Wilfried SAMBA- SAMBELIGUE avocat au barreau de GRENOBLE INTIME ET APPELANT INCIDENT : S. A. R. L. AXINET COMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège 23, rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS Représentée par Monsieur B... Gérant assisté par Me Antoine RICARD avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA...

...06/01393...ARRÊT N RG N : 06 / 01393 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDÉE C / M. Erick Bernard X... PLP / iB saisie des rémunérations grosse délivrée à la SCP Coudamy COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - = oOo = = ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 - = = oOo = = = Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE SEPT la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDÉE dont le siège social est 46 Rue de la Marne-85932 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 représentée par la SCP...

...06/1694...RG N : 06 / 01694 AFFAIRE : M. Ramy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mira X..., Mme Lamia Y... épouse X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mira X... C / MINISTERE PUBLIC nationalité grosse délivrée au Ministère Public. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE SEPT la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Ramy X..., tant en son nom personnel qu'en...

...06/07079...SLS/DP/BB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07079 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 OCTOBRE 2006 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 20402098 APPELANTE : Madame Emmanuelle X... ... 34230 CAMPAGNAN Représentant : la SCP ALBEROLA MUNOT avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : CPAM DE MONTPELLIER 29 Cours Gambetta 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentant : Madame Anne Y..., munie d'un...

...06/07457...SLS / AS / LG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07457 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2006-TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES-No RG 20500302 APPELANT : Monsieur Lucien X... ... 66200 LATOUR BAS ELNE Représentant : la SCP VIAL, PECH DE LACLAUSE, ESCALE, KNOEPFFLER avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : SA GRAND GARAGES PYRENEENS prise en la personne de son PDG en...

...06/00024...R. G : 06 / 00024 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS 19 décembre 2005 X... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE ALPES M. LE DIRECTEUR DRASS RHONE-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Claude X... né le 06 décembre 1940 ... 07320 ST AGREVE représenté par Me Jean-François RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat au barreau de PRIVAS substitué par Me VAJOU avoué à la Cour INTIMÉE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice 35 Rue Maurice Flandin 69436...

...06/00066...R. G. : 06 / 00066 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NIMES 09 décembre 2005 Section : Encadrement X... C / SARL JUST FRANCE COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : Madame Sylvie X... née le 09 Novembre 1959 à PARIS 14 ... ... ... représentée par la SCP DITISHEIM- NOGAREDE, avocats au barreau de NIMES bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 007742 du 25 / 10 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de Nîmes INTIMÉE : SARL JUST FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice 950, avenue...

...06/00276...R.G : 06/00276 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE PRIVAS 19 décembre 2005 Section: SAS CASINO CAFÉTÉRIA C/ CPAM PRIVAS M LE DIRECTEUR DRASS RHÔNE-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : SAS CASINO CAFÉTÉRIA prise en la personne de son représentant légal en exercice 63 Rue de la Montat 42008 SAINT ETIENNE CEDEX représentée par la SCP ARRUE BERTHIAUD DUFLOT PUTANIER, avocats au barreau de LYON, plaidant par Me Olivier GUITTON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRIVAS prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 Avenue de...