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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00795...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006, présentée pour Mme Huriye X, demeurant ..., par Me Blet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501075 en date du 16 février 2006 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2005 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00920...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2006 sous le n°06BX00920, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0400977/0500119 en date du 28 février 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Biarritz a rejeté sa candidature au poste de directeur adjoint et à la condamnation dudit centre communal d'action sociale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX01015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2006, présentée par M. X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte en date du 29 octobre 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX01082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2006 sous le numéro 06BX01082, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LAC DE GURSON représenté par son président en exercice, dont le siège est sis 132 rue de Kater à Bordeaux 33000, par Me Anziani, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LAC DE GURSON demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a constaté la nullité de la convention conclue le 26 mai 2002 entre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX01160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2006, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par la SCP Moulette-Saint-Ygnan-Van Hove, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400683 du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant : à annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle le président du conseil général du Gers a décidé de réduire son agrément d'assistante maternelle à l'accueil, à titre permanent, de deux enfants mineurs, au lieu de trois ; à condamner le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX02616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2006, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ... par Me Naon-Benouaich, avocat ; M. X demande à la Cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n°05BX00655, 05BX01893 en date du 25 avril 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008, le rapport de M. Péano, président-assesseur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080212-06PA03202...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me de Greslan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600106 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2006 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a prononcé la suspension de ses fonctions ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080212-06PA03227...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour M. Albert patrick X, demeurant ..., par Me Eude ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418648/3-2 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080212-06PA03408...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée pour M. Nasser X, demeurant ..., par Me Denecker ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 0602188-0602189-0602190-0602191/5 en date du 16 août 2006 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 5 mars 2002, 13 juin, 18 juin et 6 juillet 2003 par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré, au total, neuf points de son permis de conduire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080212-06PA03749...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Logeais ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507579/5 en date du 11 septembre 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré 3 points de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 19 juin 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...