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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080611-07DA00115...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LINEX CLOISONS, représentée par Me Lemoine, liquidateur judiciaire, dont le siège est 26 rue Camille Saint-Saëns à Rouen 76000, par Me Perrot ; la société LINEX CLOISONS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0201626-0501443-0501839 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080611-07DA00161...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée EVOLUPHARM, dont le siège est rue Irène Caron à Auneuil 60390, par Me Hameau ; la société EVOLUPHARM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400819 du 16 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080611-07DA00164...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VALENCIENNOIS, représentée par son président en exercice, ayant son siège social avenue Sénateur Girard, BP 577 à Valenciennes Cedex 59308, par la Selarl Cabinet Sipp ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304492 du 29 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X un complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 5 959,21 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080611-07DA00756...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Louison X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0300610-0402518-0603231 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté : - le surplus de leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; - leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080611-07DA01725...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abderrhamane X, demeurant ..., par Me Mougel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706803 du 24 octobre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2007 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui a fixé un pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080611-07DA01966...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez ..., par Me Djohor ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0704470 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080611-07NT00502...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2324 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a, après avoir prononcé, à concurrence de la somme de 71 655 euros, un non-lieu à statuer, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1997 ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080611-07NT00517...Vu, I, sous le numéro 07NT00517, la requête enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Berthelot, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-166 en date du 3 janvier 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080611-07NT00617...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Le Camus, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3095 en date du 3 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080611-07NT00686...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour la SARL LOJEM, dont le siège est 2, boulevard de la Liberté à Bourges 18000, domiciliée chez son gérant “Les Saulins” à Achères 18250, par Me Allezard, avocat au barreau de Bourges ; la SARL LOJEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-357 en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer une réduction de 19 162...