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RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Camille X... et Suzanne Y..., mariés sous le régime de la communauté, ont consenti à leurs enfants, Paul, Geneviève, Claude, Régine, Andrée et Christiane, diverses donations, dont, aux trois premiers, par préciput et hors part, 8 388 des 8400 actions composant le capital de la société anonyme X..., par acte notarié du 8 janvier 1982, puis les 12 actions restantes par...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites - Détermination - Portée ASSURANCE DE... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Louis X... : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué en date du 6 juillet 2007 que Louis X... est décédé ; que le pourvoi formé en son nom par déclaration du 22 août 2007 est dès lors irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il émane de M. Pierre Y..., Mme Paulette Y..., épouse Z..., Mme Marie Georgette Y..., Mme Paule Y...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour de M. X... Il est fait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1955 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 9 mars 1999, en présence du curateur de M. Y..., désigné par un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse ; qu'un...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'un arrêt du 20 octobre 1998 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1972 sous le régime de la séparation de biens et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; que Mme Y... a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage ; que M. X... a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 497 rendu le 11 mars 2009 et un arrêt n° 1160 rendu le 27 mai 2009 SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2009 Réparation d'une omission de statuer Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1880 F-D Pourvoi n° F 07-44.584 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 15 juin 2009 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cofigolf...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités légales - Inobservation - Sanction - Etendue... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 août 1995 par la société de droit américain Thunderbird LLC, a été détaché à compter du 1er septembre 1998 par son employeur auprès de l'association Thunderbird Europe l'association, centre de formation universitaire ayant son siège en France, puis, aux termes de deux contrats de détachement conclus l'un à effet au 27 septembre 1999, l'autre, à effet au 27 août 2002, pour occuper les fonctions...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2007 que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire administrative le 5 avril 2004 par le consulat général d'Espagne à Marseille a été licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et que le Royaume d'Espagne lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction ; Attendu que le Royaume d'Espagne fait grief à l'arrêt d''avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Diane informatique solutions le 1er octobre 2001 en qualité de directeur régional, a donné sa démission par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter les titres dont il était propriétaire, il l'a fait assigner en exécution de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien fondée l'exception...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, section détachée à Cayenne, 24 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 2 novembre 2000 en qualité de secrétaire, par la société Agence qualité immobilière, a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence qualité immobilière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen que le délai légal entre l'entretien préalable et l'envoi de...