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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Action en... ...C-118/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 9 juillet 2009 1 Affaire C-118/08 Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL contre Administración del Estado «Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de l’Union — Violation de la Constitution» 1. Le renvoi à l’autonomie procédurale des États membres pour assurer la...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux - Impôt sur les... ...C-182/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 9 juillet 2009 1 Affaire C-182/08 Glaxo Wellcome GmbH amp; Co. KG contre Finanzamt München II «Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Acquisition de parts sociales d'une société de capitaux — Conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d'imposition de l'acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait...
Manquement d'État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...C-469/08...ARRÊT DU 9. 7. 2009 – AFFAIRE C-469/08 COMMISSION / BELGIQUE ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2009 * «Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑469/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 octobre 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Mons - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du... ...C-483/08...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 9 juillet 2009 * «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Sixième directive TVA – Article 10, paragraphes 1 et 2 – Recouvrement de la taxe indûment déduite – Point de départ du délai de prescription» Dans l’affaire C‑483/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal de première instance de Mons Belgique, par décision...
Fonction publique - Agent contractuel - Rapport de fin de stage - Délais - Licenciement après la fin de la période de stage - Motivation -... ...F-85/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 9 juillet 2009 Affaire F‑85/08 Pietro Notarnicola contre Cour des comptes des Communautés européennes « Fonction publique – Agent contractuel – Rapport de fin de stage – Délais – Licenciement après la fin de la période de stage – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Notarnicola demande...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090709-08BX00220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08BX00220, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES dont le siège est 207 rue de Fontainebleau à Mont-de-Marsan 40013, par la S.C.P. d'avocats Schnerb ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200408 en date du 22 novembre 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orthez à lui rembourser les prestations qu'elle a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090709-08BX00385...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2008 sous le n° 08BX00385, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800137 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 janvier 2008 en tant qu'il fixe le pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090709-08BX00512...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 sous le n° 08BX00512, présentée pour la S.C.I. SAINT-MICHEL dont le siège est 15 chemin de Beaufeu à Floirac 33270, par Maître Gadrat, avocat ; La S.C.I. SAINT-MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503746 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 5 août 2005 par lequel le maire d'Artigues-près-Bordeaux lui a délivré un permis de construire un entrepôt de 1.130,10 m² sur un terrain situé avenue du Peyrou ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090709-08BX00633...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2008 sous le n° 08BX00633, présentée pour Mme Andréa X et M. Jean-Claude X demeurant ... et M. Francis X demeurant ... par Me Coubris, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin E.F.S.A.L. à leur verser une indemnisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de Mme X par le virus de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090709-08BX00640...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2008 sous le n° 08BX00640, présentée pour Mme Raza X, domiciliée ... par Me Konde, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700002 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a, sur la demande du préfet de Mayotte, ordonné son expulsion de la parcelle cadastrée AL-95 de la commune de Mtzamboro ainsi que la remise des lieux en leur état d'origine dans un délai de deux semaines à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de...
