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| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.08.0336.N
...C.08.0336.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0336.N I. 1. ENTROPIE, societe privee à responsabilite limitee, 2. D. K. A., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. R., 2. S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II. NDEG C.08.0379.N 1. ENTROPIE, societe privee à responsabilite limitee, 2. D. K. A., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. R., 2. S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Cause C.08.0336.N Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2007 parla cour d'appel de...
| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.08.0411.N
...C.08.0411.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0411.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre JANSSEN PHARMACEUTICA, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee le 17 fevrier 1994 ; - articles 6 E...
| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.08.0420.N
...C.08.0420.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0420.N ASSURANCES MERCATOR, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS DROIT COMMUN, societe mutuelle d'assurances, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 mars 2008par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, la demanderesse presente un...
| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.08.0461.N
...C.08.0461.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0461.N 1. AUTODESK INC., societe de droit de l'Etat du Delaware, 2. AUTODESK, societe de droit hollandais, 3. ADOBE SYSTEM INC., societe de droit de l'Etat du Delaware, 4. ADOBE SYSTEM INC, societe de droit hollandais, 5. SYMANTEC CORPORATION, societe de droit de l'Etat de Washington, 6. MICROSOFT CORPORATION, societe de droit de l'Etat de Washington, 7. MACROMEDIA INC., societe de droit de l'Etat du Delaware, 8. BENTLEY SYSTEM INC., societe de droit de l'Etat de Pennsylvanie, 9. AVID TECHNOLOGY INC., societe de droit de l'Etat du Massachusetts, 10. AVID...
| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.08.0472.N
...C.08.0472.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0472.N V. X., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. G., 2. V. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 824, 1045, 1175, 1183, 1212 et 1213 du Code judiciaire ; - principe general du droit suivant...
| Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs... ...C-197/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 octobre 2009 1 Affaire C-197/08 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Luxembourg. Politique des transports - Règlement CE nº 2027/97 - Convention de... ...C-301/08...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 octobre 2009 *1 «Politique des transports — Règlement CE no 2027/97 — Convention de Varsovie — Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident — Délai pour l’introduction d’une action en indemnisation du préjudice subi» Dans l’affaire C-301/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour de cassation Luxembourg, par décision du 26 juin...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091022-08BX00446...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour l'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ODEADOM, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 60006 à Montreuil Cedex 93555, par Me Ancel ; l'OFFICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500283 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé sa décision du 17 février 2004 en tant qu'elle maintient à la charge de M. X le reversement d'une somme de 8 262 euros payée au titre de l'aide Poseidom ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091022-08BX00776...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Poitiers a exclu la taxe sur la valeur ajoutée du montant des indemnités que la société SOGEA Atlantique, M. X et le cabinet Lott ont été condamnés à lui verser, en tant qu'il a omis de statuer sur la charge des frais d'expertise, et en tant qu'il a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091022-08BX01462...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour Me PIEC, en sa qualité de MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE TOUT POUR L'AUTO NORD, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue Papangue à Sainte Clotilde 97490, par la SELAS Poitrasson ; Me PIEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501206 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de la société TOUT POUR L'AUTO NORD tendant à la réduction, à hauteur de 147 648,88 euros, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
