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| Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2010, C.08.0594.N
...C.08.0594.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0594.N HATOKA, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K. J., 2. K. F. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 mai 2008par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, la demanderesse presente un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 1108, 1234, 1304...
| Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2010, C.08.0611.N
...C.08.0611.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0611.N Communaute flamande, Me Huguette Geinger, avocar à la Cour de cassation, contre 1. Regie des batiments, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ALGEMENE ONDERNEMINGEN G. D'HOOGE EN ZOON. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00248...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 16 mars 2009, présentés pour la SOCIETE CHANTELAUZE, dont le siège est route nationale à Marsac en Livradois 63940, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CHANTELAUZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701303 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays d'Arlanc à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation de son éviction irrégulière du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00326...Vu la requête enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la SOCIETE BRACE INGENIERIE dont le siège est 39 cours de Bercy, BP 453 à Moulins 03000 ; La SOCIETE BRACE INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701124 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2007 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a retiré sa décision du 11 octobre 2006 de signer la transaction conclue avec elle pour le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00353...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Wilhelm A, ... ; Monsieur A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502602, en date du 11 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ladite cotisation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00390...Vu, I, sous le n° 08LY00390, la requête et le mémoire rectificatif enregistrés les 18 et 26 février 2008, présentés pour M. Alain A exerçant sous l'enseigne L'atelier des paysages , domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700729-0701133 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 décembre 2007, en ce qu'il a, d'une part, rejeté sa demande de condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 218 805,81 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'oeuvre de l'aménagement de la place de Jaude et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00564...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Sokol A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707754-0707890 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Albanie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00853...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701367, en date du 14 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 28 décembre 2006 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Adel A, lui a fait injonction de délivrer à ce dernier, dans un délai de deux mois, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale et a mis à la charge de l'Etat la somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY00975...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée par M. Locina A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604970 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2006 susmentionné ; Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas fautifs dès lors qu'ils sont la conséquence de sanctions illégales ; - la décision de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100107-08LY01175...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au Greffe de la Cour, régularisée le 9 juin 2008, présentée pour la SARL SERVICE EQUIPEMENT CHOSALLAND, dont le siège social est zone de Montepy à Fleurieux-sur-l'Arbresle 69210 ; La SARL SERVICE EQUIPEMENT CHOSALLAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603786 en date du 26 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes...
