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...2009-09-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0467.N N. J., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Vanoost, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 fevrier2009 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. IX. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...

...2009-09-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1399.N M. P., * detenu, * demandeur, * Me Gunter Francis, avocat au barreau de Louvain. * I. la procedure devant la Cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. IX. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour XI. Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090929-09BX00705...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2009 sous le numéro 09BX00705, présentée pour M. Dursun X, demeurant ..., par Me Touche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090929-09LY00839...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Joséphine A, épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808420 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 27 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090929-09MA01158...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre demeurant ... par Me André ; demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801824 du 2 mars 2009 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00013...Vu 1°, sous le n° 09NT00013, la requête enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2878 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, retirant, respectivement un, un, six et huit points du capital de points de son permis de conduire consécutivement à des infractions au code de la route commises les 4 juillet et 1er septembre 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00273...Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SOCIETE SIFDDA CENTRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Route de Niort à Benet 85490, par Me Chetrit, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SIFDDA CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4664 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Saria Industrie France tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de la Vendée en tant qu'il fixe certaines prescriptions d'exploitation ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00349...Vu la requête enregistrée le 12 février 2009, présentée pour Mme Fatou M'bannick X épouse Y, demeurant ..., par Me Diallo, avocat au barreau de Paris ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3640 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00403...Vu le recours enregistré le 19 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6743 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mars 2007 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00662...Vu le recours enregistré le 16 mars 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6727 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X, annulé la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement du 29 octobre 2007 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif...