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...C.09.0041.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0041.N D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. I., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 6, 1131, 1133, 1392, 1393, 1394 et 1395...

...C.09.0043.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0043.N 1. VM INVERTS, societe anonyme, 2. S. M., 3. V. M., 4. S. N., 5. S. G., 6. S. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. M., 2. L. J., 3. L. A., 4. IMMO DEMO, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 novembre2007 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

...C.09.0217.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0217.N 1. STOKKE AS, societe anonyme, 2. O. P., 3. STOKKE BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NEW VALMAR, societe privee à responsabilite limitee, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Manquement d’État - Directive 2005/60/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...C-170/09...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 février 2010 * «Manquement d’État – Directive 2005/60/CE – Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑170/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 13 mai 2009, Commission européenne, représentée par M^mes V. Peere et P. Dejmek, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie...

Demande de décision préjudicielle: Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie. Droit des brevets - Spécialités pharmaceutiques - Règlement... ...C-66/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 25 février 2010 1 Affaire C‑66/09 Kirin Amgen, Inc. contre Lietuvos Respublikos valstybinis patentų biuras demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Lituanie «Règlement CEE n° 1768/92 – Médicaments – Certificat complémentaire de protection – Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Lituanie –Mesures transitoires en faveur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-09BX00154...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, la requête présentée pour la société PERRINOTS ENERGIE, société à responsabilité limitée SARL, dont le siège est lieu-dit Perrinots à Marmande 47200, représentée par son gérant, par Me Nonnon ; la société PERRINOTS ENERGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503429 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-09BX00297...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2009, la requête présentée pour le HARAS du BOIS MARGOT, société par actions simplifiée, dont le siège est au Pin 14590, représentée par son président en exercice, par Me Clavel ; le HARAS du BOIS MARGOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700956 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2007 par laquelle les Haras Nationaux ont refusé d'approuver l'étalon Cap Kennedy au stud-book du Selle Français B...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-09BX00412...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 13 et 18 février 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me Remy ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601396 du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a seulement réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 et prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi au titre de ladite année et n'a ainsi fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge, d'une part, des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-09BX00502...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009, présentée pour M. Hassan X, détenu à la maison d'arrêt de Gradignan 33173, par Me Astié ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900186-0900187 du 9 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2009, par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il serait éloigné pour l'exécution de la mesure d'interdiction du territoire français...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-09BX01053...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, la requête présentée pour Mme Radhia X, demeurant ..., par Me Jalain ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900070 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée en qualité d'étranger malade, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays...