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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX00616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour M. Daniel , demeurant à ..., par Me Lupo ; M. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600103 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à déclarer non avenu le jugement en date du 3 mai 2000, par lequel le même tribunal a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 17 septembre 1997 maintenant l'échange de terres entre M. A et les autres propriétaires concernés et l'arrêté préfectoral du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX00617...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour M. Christian , demeurant ..., par Me Lupo ; M. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600695 en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 21 février 2006, ensemble l'arrêté du préfet du Gers du 7 mars 2006, et à la condamnation de la partie responsable au versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX00750...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2009, la requête présentée pour M. Zoubir A, demeurant chez Mme Fatma B, ..., par Me Preguimbeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801537 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 22 octobre 2008 portant refus d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX01489...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2009, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Arnaud ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302347, 0302348 du 17 mars 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX01531...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 8 décembre 2009, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702070 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 ; 2° de lui accorder la restitution des droits contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX01584...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2009, présentée pour la SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, société anonyme, dont le siège est situé 45-47 rue le Peletier à Paris 75009, représentée par son président en exercice, par Me Gugenheim ; la SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702355 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser au centre hospitalier Camille Claudel la somme de 15 748,02 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX01712...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, présentée pour la SARL INSA institut de naturopathie et sciences appliquées, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 97 rue Thiers à Rochefort 17300, par Me Echard ; la SARL INSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX01742...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2009, présentée pour la SAS AUDIKA OUEST, société par actions simplifiée, venant aux droits de la SARL Audika Centre, dont le siège est 20 rue Troyon à Paris 75017, par Me Belouis ; la SAS AUDIKA OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602170 en date du 23 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de 1 512 euros de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour l'établissement sis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX01759...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Minginette ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701158 en date du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101104-09BX02591...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2009, présentée pour M. Géraldinho Da Conceicao A, demeurant chez Mme Patricia B, ..., par Me Jouteau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901055 en date du 9 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays...