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Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice d’évaluation pour l’année 2005 - Rapport d’évolution de carrière - DGE de l’article 43 du... ...F-33/10...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 22 juin 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2005 – Rapport d’évolution de carrière – DGE de l’article 43 du statut – Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire F-33/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au trait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110622-10PA04166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0920282/5-2 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 14 septembre 2009 refusant à Mme A épouse B le renouvellement de son titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110622-10PA05034...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2010, présentée pour M. Lotfi A, demeurant ... par Me Terrel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001097/3-2 du 15 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2...

...10/00241...Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00241 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 113 BOUCHERAT C/ Syndicat des copropriét. RCE CANDIA A1 SOCIETE DES ASCENSEURS SCHINDLER Cie d'assurances ALLIANZ CPAM de la CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Annelise X... épouse Y...née le 21 Mars 1980 ... représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Doumé FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Syndicat des...

...10/00272...Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00272 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 445 X...A... C/ S. C. I ROC E MARE Synd. des coproprié. IMMEUBLE LES COLLINES DU SCUDO LOT 36 Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noël X...né le 10 Décembre 1951 à CASABLANCA MAROC ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCPA M. M. LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Madame Carole A... épouse...

...10/00283...Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00283 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 245 X... C/ B... Y...Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Anne Marie X...née le 06 Février 1964 à CASABLANCA MAROC ... représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1322 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide...

...10/00571...Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00571 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 327 X... C/ S. A CREDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Alain Roch X...né le 17 Décembre 1950 à PIETRANERA 20200 Chez Monsieur Antoine X...... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal 23, rue Vacon BP 1812...

...10/00632...Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00632 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 2517 X... C/ S. A AQUACORSA SUB SERVICES E. A. R. L CANNES AQUACULTURE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Maître Jean Pierre X...Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AQUACOLE-SUB-SERVICES ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIMEES : S. A AQUACORSA SUB SERVICES Prise...

...10/00165...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président, No de rôle : 10/ 165 L'institution POLE EMPLOI c/ Madame Roselyne X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 06/ 5249 suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2010, APPELANTE : L'institution Nationale Publique POLE EMPLOI, prise en son établissement POLE EMPLOI AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal 56...

...10/02601...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président, No de rôle : 10/ 2601 La SA CLINIQUE D'ARCACHON La société AXA ASSURANCES IARD c/ Madame Michèle X... Monsieur Jean Y... La Caisse de Prévoyance de la SNCF La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 08/ 1163 suivant déclaration d'appel du 22 avril 2010...