Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-05-31 dans la jurisprudence francophone

...P.11.0003.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0003.N D. J., prevenu, demandeur, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Brugge, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour la province de Flandreoccidentale, demandeur en reparation, defendeur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...

...P.11.0098.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0098.N P.L., prevenu, demandeur, Mes Jef Vermassen et Virginie Cottyn, avocats au barreau de Dendermonde, contre L.A., partie civile, defenderesse. I. La procedure de la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Dans le memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente six moyens. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. La decision de la cour Sur le premier moyen...

...P.11.0971.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0971.N H. B., inculpe, demandeur, Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 mai 2011 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. La decision de la cour Sur le moyen 1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention desauvegarde des droits...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-11BX00003...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 6 janvier 2011, sous le n°11BX00003, présentée pour M. Youcef A demeurant ..., par Me Gaffet, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902242 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-11BX00202...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmée par courriers les 2 et 4 février 2011, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Gaudy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003460 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-11BX00228...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 janvier 2011, présentée pour Mme Naïrat A, demeurant ..., par Me Cottet ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002701 du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-11LY00142...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 janvier 2011 et régularisée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Driss A de nationalité marocaine, domicilié chez Mme Zohra B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003428, en date du 21 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme, du 20 avril 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-11LY00786...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour Mme Sylvie , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ° 0803257 en date du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2008 du maire de la commune de Saint Etienne de Fontbellon ayant délivré un permis de construire modificatif à M. B en vue de la rénovation d'une habitation ; 2...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110531-11MA00132...Vu l'arrêt en date du 31 mai 2011 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 08MA01740 de M. et Mme Henri A, par lequel ceux-ci font appel du jugement n° 0402017 0402020 en date du 22 janvier 2008 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé, pour irrégularité, ce jugement rejetant les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Effet dévolutif de l'appel ou évocation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110531-11MA01142...Vu l'arrêt en date du 31 mai 2011 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 08MA02713 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Nice, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celui-ci a ét...