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| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2013, C.11.0548.F
...C.11.0548.F...Cour de cassation de Belgique Arret 3704 NDEG C.11.0548.F ASSOCIATION HOSPITALIeRE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DESAINT-GILLES, HOPITAUX IRIS SUD, en abrege H.I.S., association publiquedont le siege est etabli à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. AZAMEDIX, societe civile sous forme de societe privee àresponsabilite limitee, dont le siege est etabli à Schaerbeek, avenuedes Azalees, 59, 2. A.G...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique., 07/02/2013, C-122/11
Manquement d’État - Règlement CE nº 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Réglementation nationale s’opposant à... ...C-122/11...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 février 2013 * «Manquement d’État – Règlement CE n° 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers – Violation du...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gunārs Pusts contre Lauku atbalsta dienests., 07/02/2013, C‑454/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts. Agriculture – FEOGA – Règlements CE nos 1257/1999 et... ...C‑454/11...List of URI's: * cellar:bbf6e6b9-0845-4016-a55b-31ed81954531.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/bbf6e6b9-0845-4016-a55b-31ed81954531.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CJ0454_FR_01.html * celex-62011CJ0454.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:bbf6e6b9-0845-4016-a55b-31ed81954531.0001.03 * nbsp;- nbsp...
| CJUE, Arrêt de la Cour, HK Danmark contre Experian A/S., 07/02/2013, C‑476/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Charte des... ...C‑476/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 7 février 2013 1 Affaire C‑476/11 HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen, contre Experian A/S demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret Danemark «Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Régimes professionnels de sécurité sociale — Cotisations...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique., 07/02/2013, C‑517/11
Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac... ...C‑517/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 février 2013 * «Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac Koroneia – Protection – Insuffisance des mesures prises – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires –Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 – Agglomération de Langadas – Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires –‘Absence...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG e.a., 07/02/2013, C‑536/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien. Concurrence – Accès au dossier – Procédure judiciaire relative... ...C‑536/11...List of URI's: * cellar:8171a196-8009-46ab-abf1-d419ad018cc9.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/8171a196-8009-46ab-abf1-d419ad018cc9.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0536_FR_01.html * celex-62011CC0536.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:8171a196-8009-46ab-abf1-d419ad018cc9.0001.02 * nbsp;- nbsp...
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des... ...C-546/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 février 2013 1 Affaire C‑546/11 Dansk Jurist- og Økonomforbund, agissant pour Erik Toftgaard, contre Indenrigs- og Sundhedsministeriet demande de décision préjudicielle formée par la Højesteret Danemark «Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, en...
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130207-11BX01929...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 par télécopie, régularisée le 10 août 2011, présentée pour la commune de Serres-Morlaas, représentée par son maire, par Me Cambot, avocat ; La commune de Serres-Morlaas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902632 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 octobre 2009 accordant à la Sarl Center Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de neuf maisons individuelles ; 2° de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130207-11BX03354...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 22 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant... ", par la Selarl CG Avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901284 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la carte communale de Monbahus, approuvée par délibération du conseil...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130207-11BX03398...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2011 par télécopie, régularisé le 30 décembre 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803125 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2008 par laquelle le maire...
