Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-04-09 dans la jurisprudence francophone

...2013-04-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0783.N I. J.-M. D. S., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. B., 2. ETAT BELGE, parties civiles, defendeurs. II. M. V., prevenu, demandeur, contre M. B., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 26 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le demandeur II ne fait valoir aucun moyen. Le...

...2013-04-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1208.N L. S., inculpe, demandeur, Me Cynthia Torfs, avocat au barreau de Louvain, contre 1. R. M., 2. VERENIGING DER GRAUWZUSTERS VAN TIENEN asbl, 3. REGIONAAL ZIEKENHUIS HEILIG HART TIENEN asbl, 4. GENEESHEREN-SPECIALISTEN H. HARTKLINIEK TIENEN asbl, 5. RUSTOORD HUIZE NAZARETH asbl, 6. R. P., 7. G. V. H., 8. M. T., 9. M. V., 10. A. V. parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation...

...2013-04-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2018.N M.D., prevenue, demanderesse, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. La decision de la Cour Quant aux premiere et deuxieme branches : 1. En ces branches, le moyen invoque la violation des articles 6.1 et6.3.c de la...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-12-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00099...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000095 en date du 16 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude physique et a limité la condamnation du centre communal d'action sociale de Châtellerault à lui...

62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00216...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Sarl Ambulances Cesbron, représentée par Me Torelli, mandataire liquidateur, 17 rue René Goscinny à Angoulême 16000, par la Selarl Wilson Cojuri ; Me Torelli demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902579 du 1er décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00406...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mlle E...C..., demeurant..., par Me A... ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000060 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henri Laborit à lui verser la somme totale de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00532...Vu la décision du 17 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme E...B..., demeurant..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX00582 en date du 30 juin 2009 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour Mme E... B...par Me Mor ; Mme B...demande à la cour : 1...

34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00645...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012, présentée pour la SCI Les Collines, dont le siège social est situé lieu-dit Milly Crespiat à Arpajon-sur-Cère 15130, représenté par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et associés, avocat ; La SCI Les Collines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904618 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00696...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002035 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2010 du ministre de la défense aggravant de 30 jours d'arrêts une sanction du premier groupe prise à son encontre ; 2° d'annuler...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130409-12BX00844...Vu la décision n° 345363 du 21 mars 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX00844, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX01493 du 2 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. A...E..., d'autre part, renvoyé l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008, présentée pour M. A... E...demeurant ... par Me C... ; M. E...demande à la...