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...2013-04-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2138 NDEG P.12.0460.F 1. ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, societe anonyme dont le siege estetabli à Flemalle, rue de la Digue, 22, 2. ARCELORMITTAL BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, boulevard de l'Imperatrice, 66, prevenues, demanderesses en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Hallet, Pierre Lejeune et GeorgesMatray, avocats au barreau de Liege, et Franc,oise Vidts, avocat aubarreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur dont les bureauxsont...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2809 NDEG P.12.1993.F MP. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Emmanuel Carlier, avocat au barreau deBruxelles. contre A. H. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130417-12LY02150...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société Edifim, dont le siège est 1 avenue du Pont-Neuf à Cran-Gevrier 74960 ; La société Edifim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803635 du tribunal administratif de Grenoble du 8 juin 2012 qui, à la demande de M. et Mme B...E..., M. et Mme C...E...et M. et Mme A...D...a annulé l'arrêté du 8 avril 2008 par lequel le maire de la commune de...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00468 AFFAIRE : M. Denis X..., Mme Martine Y... épouse X... C/ M. Patrick Z..., Mme Pascale A... épouse Z..., SNC AUVERGNE COMMERCES représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, SARL LE PANORAMIC AM-iB Grosse délivrée à la SCP MAURY CHABAUD CHAGNAUD, avocats Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Denis X... de nationalité Française né le 28 Mars 1947 à ROSIERS D'EGLETONS 19...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2013ARRET N .RG N : 12/00807 AFFAIRE : M. Jacques X... C/ SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD OUEST prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration GS-iBprocédure de saisie-arrêt des rémunérations Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jacques X...de nationalité Françaisené le 13 Octobre 1936 à POITIERS 86000Profession : Biologiste, demeurant ...représent...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 AVRIL 2013 no 154, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00634 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 02487 APPELANTS Monsieur Joël X... exerçant la profession de chef d'entreprise... 94220 CHARENTON Monsieur Christian X... exerçant la profession de chef d'entreprise... 94410 SAINT MAURICE SAS FINANCIERE D'ANJOU immatriculée au RCS de Bobigny numéro 349 112 623 agissant en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège 5 rue Paul Bert...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 AVRIL 2013 n° 137 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02440 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 17ème Chambre - RG n° 2010072016 APPELANTE Madame R F épouse X, pharmacienne Ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Barbara REGENT, avocat au barreau de PARIS, toque E0842 Assistée de Me Mary PLARD plaidant pour la Selarl...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 Avril 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08253 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2012 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 11/05471 - APPELANTE Madame S O Adresse 3 Localité 2 comparante en personne, assistée de Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806 INTIMÉE SELAS LA GRANDE PHARMACIE BAILLY Adresse 1 Localité 1 représentée par Me...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/06582 APPELANTE Madame F B veuve D née le Date naissance 3 1941 à Localité 8 YOUGOSLAVIE Adresse 6 Localité 3 Représentée et assistée de Me Clémentine DEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R077 INTIMÉS 1...

...2013-04-17T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 AVRIL 2013 no 155, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13163 Décision déférée à la Cour : décision du 28 mars 2012 de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires DEMANDERESSE AU RECOURS Madame Marie-Madeleine X... ... 31800 LANDORTHE représentée par la SCP SCHMERBER Me Jean-Luc SCHMERBER avocats au barreau de PARIS, toque : P0179 substituant à l'audience Me Jean LASSUS, avocat au...