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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131029-12BX01133...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Sandwicherie Jasmin, société à responsabilité limitée dont le siège social est 17 avenue du Général de Gaulle à Agen 47000 par la société Avocats Conseils Associés ; La SARL Sandwicherie Jasmin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902778, 0902779 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2005...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131029-12BX01135...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2012 présentée pour M. et Amar Mme B...demeurant ... par la société Avocats Conseils Associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902781, 1000052 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de leur accorder la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131029-12BX01379...Vu, enregistrée le 4 juin 2012, la requête présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901544 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131029-12BX02067...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002212 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 30 juin 2010, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une provision et à ce que soit ordonnée une expertise...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131029-12LY02043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 31 juillet 2012 et régularisée le 2 août 2012, présentée pour Mlle B...A..., domiciliée ... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202140 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2012 de la préfète de la Loire lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", lui faisant...
335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131029-12LY02081...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201103 du 23 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2011 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131029-12LY02277...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 22 août 2012 et régularisée le 24 août 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202311 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2012 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131029-12LY03222...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour l'EURL Le Cirque de Saint-Même, dont le siège est situé lieu-dit Le Chalet du Cirque de Saint-Même, à Saint-Pierre d'Entremont 73670 ; L'EURL Le Cirque de Saint-Même demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900861 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131029-12LY03228...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés Lieu-dit Le Chalet du Cirque, à Saint-Pierre d'Entremont 73670 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900860 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131029-12MA00184...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106552 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...
