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...P.13.0541.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0541.N H. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 fevrier 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation des articles 433terdecies, alineas 2 et3, du...

...P.13.0768.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0768.N * 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, en charge du territoire de laRegion flamande, * demandeur en reparation, * 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, en charge du territoire de laprovince d'Anvers, et l'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, en charge duterritoire de la province du Brabant flamand, * demandeurs en reparation, * demandeurs en cassation, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. D. DE C., 2. F. DE C., 3. K. V. E., prevenus, defendeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure...

...P.13.1253.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1253.N * A. B., * partie civile, * demanderesse en cassation, * Me Stijn De Meulenaer, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. H. E., 2. H. O., Me Michael Verstraeten, avocat au barreau de Gand, 3. T.O., 4. J. D., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mai 2013 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. X. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. XI. Le president Paul Maffei a fait rapport. XII. L'avocat general...

...P.13.1652.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * * NDEG P.13.1652.N * 1. VAD sprl, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, * 2. J. VAN A., * prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Len Augustyns, avocat au barreau d'Anvers, * * les deux pourvois contre * * ETAT BELGE, spf Finances, represente par le ministre des Finances,pour lequel intervient le directeur des douanes et accises à Anvers, * partie poursuivante, * defendeur en cassation, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour XVI. XVII. Les...

...P.13.1894.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * * NDEG P.13.1894.N * J. P., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges, * * contre * 1. C. P., * 2. P. P., * parties civiles, * defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour XIV. XV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 octobre 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XVI. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. XVII. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. XVIII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX00170...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 janvier 2013 présentée pour la société d'assurance mutuelle " Smacl Assurances " dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031 par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ; La Smacl Assurances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001891 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX00222...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2013 présentée pour M. B...C...demeurant ... par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100707 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui verser, d'une part, une somme de 20 957,50 euros en paiement de la réalisation d'un état des lieux du château de Pompadour...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX01248...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juillet 2013, présentés pour la Régie du golf de Royan, dont le siège est situé à Le Maine-Gaudin à Saint-Palais sur Mer 17420, représentée par son directeur en exercice, par MeA... ; La Régie du golf de Royan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX01253...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2013, présentés pour la Régie du centre équestre de Royan, dont le siège est situé 5 avenue de la Palmyre à Saint Palais sur Mer 17420, représentée par son directeur en exercice, par MeA... ; La Régie du centre équestre de Royan demande à la cour : 1...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141104-13BX01255...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 mai 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2013, présentés pour la Régie du port de Royan, dont le siège est situé 1 quai de la Vieille Jetée à Royan 17420, représentée par son directeur en exercice, par MeA... ; La Régie du port de Royan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100416 du...