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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-161/13...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 22 septembre 2015  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité» Dans l’affaire T‑161/13, First Islamic Investment Bank Ltd, établie à Labuan Malaisie...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150922-13DA01849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers Bois et Cie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'établir le décompte général du lot n° 3 " charpente métallique-bardages " du marché de construction d'un centre d'incendie et de secours à Beuzeville dont elle était titulaire et de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Eure à lui verser la somme de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA01966...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un second recours, M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la somme de 60 961 euros, réclamée au titre de l'imposition sur la plus-value de cession du bien immobilier dont il était propriétaire à Biot et qu'il a vendu par acte du 19 novembre 2004. Par un jugement n° 1103147 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a réduit la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part de prononcer la remise gracieuse de l'imposition contestée. Par le jugement n°1200179 du 4...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1103144 du 19 avril 2013 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 0901147 du 2 mai 2013 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un second recours, M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02853...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 par avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2010. Par un jugement n° 1103502 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150922-13MA02854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 par avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2010. Par un jugement n° 1202227 du 17 mai 2013, le tribunal...