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...P.14.1815.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1815.F I. et II. M. A. inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons, contre V. V. V. partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre une ordonnance rendue le 12 mai 2014par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance du Hainaut,division Mons, et contre un arret rendu le 4 novembre 2014 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Contre l'ordonnance, la demanderesse invoque deux moyens dans une...

...P.14.1879.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1879.F I. L. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve et Sandra Berbuto, avocats aubarreau de Liege, II. COMAFEL, societe cooperative à responsabilite limitee, dont le siegeest etabli à Bastogne, rue de la Petite Boverie, 26, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Lequeux, avocat au barreau duLuxembourg, contre L. J., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 octobre 2014 parla...

Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Article 25... ...F-27/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 18 mars 2015  *1 «Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaire — Procédure disciplinaire — Révocation sans réduction des droits à pension — Article 25 de l’annexe IX du statut — Poursuites pénales en cours — Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal» Dans l’affaire F‑27/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE...

Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des... ...F-51/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 18 mars 2015  *1 «Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaire — Promotion — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables — Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés — Prise en compte des rapports de notation — Appréciations exclusivement littérales» Dans...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150318-14DA01586...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1400234 du 8 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-14PA00059...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108816/7 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Ils soutiennent que : - la procédure devant les premiers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-14PA00481...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., épouseD..., demeurant..., par MeC... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1110063/3, 1110065/3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État les dépens, ainsi que le versement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-14PA00517...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1107321/3, 1202987/3 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, mise en recouvrement à son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-14PA00530...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Les Films Manuel Munz, ayant son siège social 14 rue Marbeuf à Paris 75008, par Me A... ; la société Les Films Manuel Munz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214680 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-14PA01274...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 avril 2014, présentés pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat aux Conseils ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300459/2-2 du 20 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP sur sa demande tendant à la régularisation rétroactive de...