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| Belgique, Cour de cassation, 14 avril 2015, P.14.0337.N
...2015-04-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0337.N V. K., prevenu, demandeur en cassation, Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 janvier 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen du demandeur II : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinea 2, du...
| Belgique, Cour de cassation, 14 avril 2015, P.14.0695.N
...2015-04-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0695.N * F. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, * * contre * * 1. ERYLMO, societe anonyme, * 2. P. D., * 3. F. H., * parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour XIII. XIV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mars 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XV. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. XVI. Il se desiste, sans acquiescement, de son pourvoi, dans la mesure ouil serait premature. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 14 avril 2015, P.14.1146.N
...2015-04-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1146.N * T. K. H., * inculpe, * demandeur en cassation, * Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, * * contre 1. E. V., ... 3. M. L., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. X. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. XI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XII. L'avocat general Marc Timperman a conclu...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Eaux minérales... ...2015-04-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 14 avril 2015 1 Affaire C‑207/14 Hotel Sava Rogaška, gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o. contre Republika Slovenija demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Slovénie «Rapprochement des législations — Directive 2009/54/CE — Article 8, paragraphe 2 — Annexe I — Notion d’‘eau minérale naturelle provenant d’une même source...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures –... ...2015-04-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 avril 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national» Dans l’affaire...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Edward Guja contre République de Pologne., 14/04/2015, T-823/14
Recours en indemnité - Incompétence manifeste. Dispositions institutionnelles ... ...2015-04-14T12:00:00.000Z...fra fr 2016-01-21T15:16:05.986+01:00 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 14 avril 2015. # Edward Guja contre République de Pologne. # Recours en indemnité - Incompétence manifeste. # Affaire T-823/14. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 14 avril 2015. # Edward Guja contre République de Pologne. # Recours en indemnité - Incompétence manifeste. # Affaire T-823/14. TITJUR TITJUR Guja / Pologne cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:21/01/2016...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX00393...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200941 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. B...tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX02528...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le lendemain, présentée par le préfet de la Charente, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201632 du 21 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers, rectifié par ordonnance du 26 juin suivant, en tant, d'une part, qu'il a annulé les arrêtés des 24 février et 20 mars 2012 portant maintien de la mesure de placement en hospitalisation d'office de Mme A...et décidant la poursuite de cette mesure pendant trois mois, d'autre part, mis à la charge de l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX02693...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2014 et 16 janvier 2015, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Bach ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1204277 du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans des conditions de logement dégradées du fait des carences fautives de l'administration...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX02861...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Preguimbeau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401273 du 4 juillet 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, de l'arrêté du 1er...
