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Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt... ...C-421/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 février 2016  1 Affaire C‑421/14 Banco Primus SA contre Jesús Gutiérrez García demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander tribunal de première instance no 2 de Santander, Espagne «Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire — Disposition nationale...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bon Appétit! – Marques nationales figuratives... ...T-485/14...Affaire T-485/14 Arrêt du Tribunal première chambre du 2 février 2016.#Bon Net OOD contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bon Appétit! – Marques nationales figuratives antérieures Бон Аnemú et Bon Apetí – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-485/14. Bon Net...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ILLIRIA – Marque communautaire verbale antérieure... ...T-541/14...fra fr 2020-09-16T20:28:34.406+02:00 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ILLIRIA – Marque communautaire verbale antérieure CASTILLO DE LIRIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Antica Azienda Agricola Vitivinicola Dei Conti Leone De Castris Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX00368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AlainD...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n°1102685 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne le bénéfice du sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX01542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hexagone Peinture a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, à concurrence de 4 308,78 euros, de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1203958 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 mai 2014, le 3 mars 2015 et le 16 juillet 2015, la Sarl Hexagone...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX01543...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1301252 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés respectivement le 22 mai 2014, le 3 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 décembre 2015, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX01587...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1200910 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2014, Mme B...D..., représentée par Me C... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX02759...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1300075 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics direction de contrôle fiscal Sud Ouest demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX02760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1300076 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 septembre 2014 et un mémoire enregistré le 23 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics direction de contrôle fiscal Sud Ouest demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-14BX02761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les cent marches " a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n°1300019 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la société " Les cent marches ". Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics direction de...