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| Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2016, P.15.0444.N
...P.15.0444.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0444.N K. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre K. L., partie civile, défenderesse en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 février 2015 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le demandeur déclare, sans acquiescement, se désister de son pourvoi...
| Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2016, P.15.1365.N
...P.15.1365.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1365.N I. 1. G. S., prévenu, 2. ALGEMEEN EXPEDITIEBEDRIJF ZEEBRUGGE AEZ, société privée àresponsabilité limitée, partie civilement responsable, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. J. D.H., prévenu, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, III. A. D.W., prévenue, demandereurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le directeur des douanes et accises de laprovince d'Anvers, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive... ...C-243/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Article 6, paragraphe 3 — Convention d’Aarhus — Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement — Articles 6 et 9 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Projet d’installation d’une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gerard Dowling e.a. contre Minister for Finance., 08/11/2016, C-41/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Règlement no 407/2010/UE – Mécanisme européen de stabilisation... ...C-41/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2016 *1 «Règlement no 407/2010/UE — Mécanisme européen de stabilisation financière — Décision d’exécution 2011/77/UE — Assistance financière de l’Union européenne à l’Irlande — Recapitalisation des banques nationales — Droit des sociétés — Deuxième directive 77/91/CEE — Articles 8, 25 et 29 — Recapitalisation d’une banque par voie d’une ordonnance d’injonction judiciaire — Augmentation du capital social sans...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “compressor... ...C-43/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2016 *1 «Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “compressor technology” — Opposition du titulaire des marques verbales KOMPRESSOR PLUS et KOMPRESSOR — Refus partiel d’enregistrement — Règlement CE no 207/2009 — Article 60 — Règlement CE no 216/96 — Article 8, paragraphe 3 — Recours “accessoire” — Règlement CE no 40/94 — Article 8...
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-268/15...2016-11-21T07:23:13.276+01:00 fra fr 2020-09-22T02:51:54.251+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 8 novembre 2016.#Apcoa Parking Holdings GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fortune – Marque allemande verbale... ...T-579/15...2017-01-12T07:12:03.838+01:00 fr fra 2017-02-15T07:16:34.433+01:00 For Tune sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fortune – Marque allemande verbale antérieure FORTUNE-HOTELS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal première...
| 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161108-15BX00313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyanet a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le marché public de " prestation de nettoyage des locaux administratifs de la préfecture de la région Guyane " conclu par l'Etat. Par un jugement n° 1300581 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161108-15BX00451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1102332-1201925 du 15 février 2013, le président du tribunal administratif de Toulouse a taxé les frais et honoraires de l'expertise qui avait été confiée à M. B... C...par des ordonnances du juge des référés de ce tribunal en date des 29 août 2011 et 20 juin 2012. Cette ordonnance précise dans son article 2 que ces frais et honoraires sont mis à la charge de la commune d'Aspet. La commune d'Aspet a...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161108-15BX01463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013, en réparation de ses préjudices patrimoniaux, corporels et personnels subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 26 janvier 2013...
