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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système... ...C-321/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 3, sous a — Articles 11 et 12 — Cessation des activités d’une installation — Restitution des quotas non utilisés — Période 2008-2012 — Absence d’indemnité — Économie du système d’échange de quotas d’émission» Dans l’affaire C‑321/15, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Sociétés mères et filiales établies... ...C-448/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts — Régime fiscal commun applicable — Impôt sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Champ d’application — Article 2, sous c — Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée — Imposition à un taux nul» Dans l’affaire C‑448/15, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable –... ...C-569/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 mars 2017  1 Affaire C‑569/15 X contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays‑Bas « Demande de décision préjudicielle – Règlement CEE no 1408/71 – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Article 13, paragraphe 2, sous a, et article 14, paragraphe 2, sous b...

Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable –... ...C-570/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 mars 2017  1 Affaire C-570/15 X contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Demande de décision préjudicielle – Règlement CEE no 1408/71 – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Article 13, paragraphe 2, sous a, et article 14, paragraphe 2...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Mesure des autorités danoises en faveur du... ...C-660/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mars 2017  *1 «Pourvoi — Aide d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Mesure des autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur» Dans l’affaire C‑660/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque... ...T-504/15...2017-03-09T07:13:48.421+01:00 fra fr 2020-09-24T20:11:16.261+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2017 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2017.#Rafhaelo Gutti, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés – Motif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-15NT01426...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 4 septembre 2012 des autorités consulaires françaises à Casablanca refusant la délivrance d'un visa de court séjour. Par un jugement n° 1211374 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-15NT01686...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public. 1. Considérant que le 22 avril 2011, les services de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA ont dressé à l'encontre de l'EARL de la Coutançaie et de la société Landais, respectivement en qualité de maître d'ouvrage et de maître...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-15NT01701...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeG..., substituant MeE..., représentant M. et Mme F... ainsi que M. et MmeH..., et de Me D...représentant M.K.... Une note en délibéré présentée par M. et Mme F...a été enregistrée le 21 février 2017. Une note en délibér...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-15NT02717...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme E...F...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. C...un visa de long séjour. Par un jugement n° 1303884 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...