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...P.16.0924.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0924.F D. N., D., S., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juillet 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 21 avril 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 26 avril 2017, le conseiller Frederic Lugentz a faitrapport et...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Conservation des habitats naturels – Construction de la... ...C-142/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 avril 2017  *1 «Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphe 3 — Conservation des habitats naturels — Construction de la centrale à charbon de Moorburg Allemagne — Zones Natura 2000 sur le couloir du fleuve Elbe en amont de la centrale à charbon — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé» Dans l’affaire C‑142/16, ayant pour objet un recours en...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Clause 5, points 1 et 2 – Retour... ...C-174/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 avril 2017  1 Affaire C‑174/16 H. contre Land Berlin demande de décision préjudicielle formée par Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Notion de “droits acquis ou en cours d’acquisition” – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise par la... ...C-180/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 26 avril 2017  1 Affaire C‑180/16 P Toshiba Corp. contre Commission européenne «Pourvoi — Article 101 TFUE — Appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision de la Commission modifiant la décision initiale après l’annulation partielle de celle-ci par le Tribunal de l’Union européenne — Amendes — Droits de la défense — Communication des griefs — Égalité de...

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notions de... ...C-249/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 26 avril 2017  1 Affaire C‑249/16 Saale Kareda contre Stefan Benkö demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche «Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Notion de “matière contractuelle” — Demande visant au remboursement d’un débiteur contre le codébiteur pour les échéances bancaires d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions... ...C-51/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 avril 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement des marchandises — Vis d’implants destinées à être introduites dans le corps humain pour le traitement de fractures ou la pose de prothèses — Nomenclature combinée — Position 9021 — Règlement d’exécution UE no 1212/2014 — Validité» Dans l’affaire C‑51/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Blâme – Remboursement –... ...T-569/16...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 26 avril 2017  1 «Fonction publique — Agents contractuels — Procédure disciplinaire — Suspension — Retenue sur la rémunération — Blâme — Remboursement — Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut» Dans l’affaire T‑569/16, OU, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mmes C. Ehrbar et...

Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Blâme – Remboursement –... ...T-569/16...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 26 avril 2017  1 «Fonction publique — Agents contractuels — Procédure disciplinaire — Suspension — Retenue sur la rémunération — Blâme — Remboursement — Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut» Dans l’affaire T‑569/16, OU, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mmes C. Ehrbar et...

...16/00008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 AVRIL 2017 N°2017/589 Expertise Renvoi au 20 septembre 2017 à 9 heures Rôle N° 16/00008 W W épouse R C/ SA SOGERES PROVENCE SAS BUTAGAZ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Pierre-Henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE...

...16/01022...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 AVRIL 2017 N°2017/604 Rôle N° 16/01022 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SAS SGPI MARSEILLE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Isabelle SAUTEREL, avocat au barreau de LYON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 17 Décembre...